Contestation titre exécutoire
floluc77
-
15 août 2012 à 16:42
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 août 2012 à 10:54
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 16 août 2012 à 10:54
A voir également:
- Contestation titre exécutoire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum CAF
- Titre executoire de saisie - Guide
- Caf hébergement à titre gratuit 6 mois - Forum Louer un logement
3 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
Modifié par Foyer le 15/08/2012 à 17:17
Modifié par Foyer le 15/08/2012 à 17:17
Bonjour ,
Pourquoi ne pas faire un courrier LR/AR à la tresorerie de votre ville pour clarifier la situation de .. "l'inexistant" et demander l'annulation des deux T.E. ?
Pourquoi ne pas faire un courrier LR/AR à la tresorerie de votre ville pour clarifier la situation de .. "l'inexistant" et demander l'annulation des deux T.E. ?
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 548
Modifié par Foyer le 16/08/2012 à 10:55
Modifié par Foyer le 16/08/2012 à 10:55
Bonjour ,
Il vous faut adresser un courrier LR/AR a la mairie pour leur dire que vous ne pouvez pas, materiellement, beneficier du raccordement aux egouts.
Ne demandez pas un modele de lettre type, cela ne servira a rien.
Expliquez la situation , les problemes rencontrés et demandez a la mairie de faire annuler le TE concerné.
Vous pourrez mettre copie de cette lettre a la tresorerie, en courrier simple, pour information.
Naturellement vous gardez une copie de la lettre envoyée.
Il vous faut adresser un courrier LR/AR a la mairie pour leur dire que vous ne pouvez pas, materiellement, beneficier du raccordement aux egouts.
Ne demandez pas un modele de lettre type, cela ne servira a rien.
Expliquez la situation , les problemes rencontrés et demandez a la mairie de faire annuler le TE concerné.
Vous pourrez mettre copie de cette lettre a la tresorerie, en courrier simple, pour information.
Naturellement vous gardez une copie de la lettre envoyée.
Bonjour,
La trésorerie m'a indiqué que ça ne suffisait pas. L'annulation doit venir de la mairie. Or la mairie a établit des travaux pour un premier lot mais pas pour le deuxième. Elle considère que je peux donc me raccorder et donc payer. J'ai payé la première taxe mais je ne paierai pas la deuxième puisque je n'ai pas le raccordement en limite de propriété. C'est pourquoi je cherche à connaitre la procédure pour contestation.
La trésorerie m'a indiqué que ça ne suffisait pas. L'annulation doit venir de la mairie. Or la mairie a établit des travaux pour un premier lot mais pas pour le deuxième. Elle considère que je peux donc me raccorder et donc payer. J'ai payé la première taxe mais je ne paierai pas la deuxième puisque je n'ai pas le raccordement en limite de propriété. C'est pourquoi je cherche à connaitre la procédure pour contestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...