Location gérance d'un bail commercial
zoedusud13
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cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 16 août 2012 à 15:07
cgpidirecfi1 Messages postés 61 Date d'inscription samedi 7 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2012 - 16 août 2012 à 15:07
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1 réponse
cgpidirecfi1
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samedi 7 juillet 2012
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13 septembre 2012
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16 août 2012 à 15:07
16 août 2012 à 15:07
Bonjour,
La sous-location et la location-gérance ont deux objets bien différents :
- la sous-location porte sur un bien immobilier, en l'occurrence l'hôtel
- la location-gérance porte sur une activité, un fonds de commerce, c'est à dire sur l'activité hôtelière dans sa globalité.
C'est pourquoi vous avez une différence de loyers si importante, et que vous ne pouvez utiliser l'article que vous citez.
Par contre le bail que vous avez signé avec votre locataire peut mentionner une interdiction de céder l'activité à une autre personne.
Je reste disponible si vous avez des questions complémentaires.
Cdlt
La sous-location et la location-gérance ont deux objets bien différents :
- la sous-location porte sur un bien immobilier, en l'occurrence l'hôtel
- la location-gérance porte sur une activité, un fonds de commerce, c'est à dire sur l'activité hôtelière dans sa globalité.
C'est pourquoi vous avez une différence de loyers si importante, et que vous ne pouvez utiliser l'article que vous citez.
Par contre le bail que vous avez signé avec votre locataire peut mentionner une interdiction de céder l'activité à une autre personne.
Je reste disponible si vous avez des questions complémentaires.
Cdlt