Bail de location d'un an injustifié...
Candy
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17 août 2012 à 09:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 août 2012 à 08:56
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maylin27
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17 août 2012 à 16:32
17 août 2012 à 16:32
bonjour,
c'est une location vide ou meublée ??
c'est une location vide ou meublée ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2012 à 23:01
18 août 2012 à 06:21
un bail pour un location vide peut etre inférieur a un an mais a condition que cela soit préciser dans le bail avec le motif ce qui ici ne semble pas etre le cas.
Donc, vous avez un bail de 3 ans meme si vous avez signé pour moins et le bailleur ne peut pas vous donner congé avant la fin par LRAR 6 mois minimum avant le terme du bail ou par huissier et UNIQUEMENT pour vente, reprise ou motifs sérieux et graves.
Vous pouvez lui faire un courrier RAR en lui rappelant ces obligations.
tenez nous au courant.
Cordialement
18 août 2012 à 08:32
18 août 2012 à 08:56