Expropriation
Résolu
A voir également:
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vincent_d
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mardi 14 août 2012
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29 juin 2022
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19 août 2012 à 17:42
19 août 2012 à 17:42
normalement au prix de vente du bien
cdt
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2012 à 19:05
20 août 2012 à 11:20
Bien qu'il n'y soit pas tenu, le juge de l'expropriation se fonde, en général, sur les éléments d'appréciation fournis par le protocole départemental conclu entre la Directions des services fiscaux, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles. Ces éléments d'appréciation, qui varient parfois de façon très importante d'un département à l'autre, sont les suivants:
- secteur de situation
-catégorie du terrain
-type de culture
-marge brute moyenne des trois dernières années à l'HA
- coefficient d'annuités
-indemnité de fumure.
Lorsqu'il n'existe pas de protocole dans le département, le juge recueille ces éléments auprès de la chambre d'agriculture et se fonde également sur la pression foncière du secteur (degré de difficulté pour retrouver un terrain agricole analogue.)
Vous pouvez obtenir la valeur de ces éléments pour votre département auprès de la plate-forme juridique de la chambre d'agriculture.