Enfant oublié lors d'une succession

02Julie11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2012 - 20 août 2012 à 17:37
02Julie11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2012 - 26 août 2012 à 16:09
Bonjour,
J'ai appris le décés de ma grand-mère par une voisine, nous n'avions plus aucun contact depuis le décés de mon père. J'ai recherché le notaire s'occupant de la succesion et il m'a appris que le frère de mon père avait déclaré être le seul enfant de l'union de ma grand-mère et de mon grand-père. Mon père était un enfant naturel reconnu par sa mère à sa naissance et reconnu ensuite par mon grand-père après le mariage avec ma grand-mère. J'ai appris également que mon père ne figure pas sur le livret de famille de ma grand-mère. Mon grand-père l'aillant reconnu après le mariage, visiblement, personne ne l'aurait rajouté ensuite. Je suis actuellement en contact avec le notaire de la succesion de ma GM mais je me demande comment a été réglée la succession de mon GP décédé en 1979. Mon père a du là aussi être totalement absent de la procédure mais comment puis-je réparer ce tort après 33 ans?? Pour précisions, mon GP est décédé en 1979 (3 mois avant ma naissance), mon père en 1998 et ma GM en 2009, Merci de votre aide

2 réponses

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
20 août 2012 à 17:47
Bonjour,

comment puis-je réparer ce tort après 33 ans??
Pour moi, 33 ans = prescription trentenaire. Plus rien à faire. Demande confirmation au notaire avec lequel tu es en relation.
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 328
20 août 2012 à 17:47
Il n'y a pas de délai précis pour recevoir un héritage. Il est propre à chaque dossier de succession et à la complexité à dénouer les éventuels conflits de personnes ou contestations dans le partage. La loi laisse à chaque héritier un délai maximum de 4 mois après la date du décès pour indiquer s'il accepte ou non sa part. Ce délai passé, et s'il n'a pas fait connaître sa décision, il dispose encore de deux mois pour choisir dès qu'il reçoit une sommation de communiquer sa décision.

S'il n'y a pas de sommation, l'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 et 30 ans pour les autres. En résumé, un héritage est reçu au mieux quatre mois après un décès et au pire 30 ans... Mais il faut avoir en tête que les droits de succession doivent être déposés dans les six mois suivant le décès.
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cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 328
20 août 2012 à 17:48
HERITIER OUBLIE : notaire responsable

Quatorze ans après le règlement et le partage d'une succession, un petit-fils du défunt, représentant son père décédé, se fait connaître et réclame aux héritiers les sommes indûment perçues. Il met également en cause le notaire concerné et la Cour de cassation lui donne raison. En s'abstenant d'effectuer les diligences qui s'imposaient, le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité. Il disposait du livret de famille du défunt, qui mentionnait un premier mariage dissous par divorce. L'examen du jugement de divorce lui aurait permis de découvrir l'existence de l'héritier caché...


Cass. civ1, 25 mars 2009 n° 07-20774
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02Julie11 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2012
26 août 2012 à 16:09
le notaire n'aurait pas commis d'erreur puisque il ne pouvait pas savoir que le livret de famille était erroné. J'ai RDV avec lui dans les prochains jours mais visiblement, ma requete ne serait pas recevable, la succession est quasi réglée et la majeur partie des sommes et biens on déjà été versée. Le décés de ma GM date de Octobre 2009 et il n'a connaissance de moi que depuis juin 2012, il considère que j'aurais du ma manifesté avant. De plus lors du décés de mon père, j'ai refusé la succession ne pouvant pas assumer les dettes, donc le fait que je représente les droit de mon père, fils de ma GM, serait tout relatif, qu'en pensez vous?
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