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Notaire, Agent immo, Agent co, commission ...

Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012 - 20 août 2012 à 19:39
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 12 août 2014 à 12:35
Bonjour,

Lors d'une vente immobilière, un notaire peut-il lui même payer la commission à l'agent immobilier et à l'agent commercial ayant contribuer à la vente ?

Quelqu'un pourrait-il me renseigner s'il vous plaît ..?
Merci d'avance.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
20 août 2012 à 19:48
bonjour

tout est noté dans le compromis : qui paie les honoraires d'agence , vendeur ou acheteur ...

comme la totalité de la somme est versé sur le compte du notaire par l'acheteur , l'agent immobilier amène sa facture le jour de l'acte , et l'acheteur ou le vendeur donne l'ordre au notaire de la payer en la signant ( il ne peut le faire de sa propre initiative )

en revanche, le notaire ne peut pas payer directement l'agent commercial, le chèque est obligatoirement au nom de la société de l'agent immobilier
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Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 20:28
Merci pour votre réponse.
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immo juvisy
20 août 2012 à 20:37
Bonsoir ... le notaire ne peut pas payer directement un tiers, le chèque est obligatoirement au nom de la société de l'agent immobilier.
EN VERTU DE QUELLE LOI ???
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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
20 août 2012 à 21:06
EN VERTU DE QUELLE LOI ???

écrire en majuscule c'est comme crier .....et en quoi êtes vous concerné ??
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Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 21:16
C'est pour lui que je fais cette recherche ...
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
21 août 2012 à 09:56
bonjour

je peux confirmer les explications de Kasom, nous ne versons jamais la "commission" à l'agent immobilier directement!
L'argent est versé par chèque ou virement à la société (l'agence) sur présentation de facture, charge à elle de rémunerer la commission de son agent.
cordialement
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Réponse 2 / 2
Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 20:46
Y-a-t-il une loi qui interdit au notaire de payer directement l'agent commercial ?
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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
20 août 2012 à 21:05
oui, la loi Hoguet , qui régit la profession

et si vous expliquiez votre problème ??
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Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 21:23
La loi Hoguet ?! Je n'ai rien vu pourtant ...
Je vais la relire ...

Je fais seulement des recherches sur une question donnée par un ami ... je ne pourrais vous expliquer ce problème (mieux que lui) ...
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kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 781
20 août 2012 à 21:38
ben sans détail il vaut mieux que votre ami revienne poser directement la question

Tout est dans la loi Hoguet , relisez bien
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Caroz Messages postés 6 Date d'inscription lundi 20 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2012
20 août 2012 à 21:41
Et dans son décret d'application également, non ?

Merci bien.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
20 août 2012 à 23:49
bsr

@caroz

En immobilier, pour pouvoir concourir à une vente, il faut détenir la carte professionnelle

Un agent co, n'a pas de carte pro (dite carte T)
Il est mandaté par l'agence détentrice de la carte T pour faire le travail de négociateur
Le jour de la signature de l'acte, le notaire paie l'agence (en vertu de la facture présentée par l'agent et signée par le vendeur ou l'acheteur)
L'ag co réclame après sa commission à l'agence selon le barème du contrat qui les lient !

Ce sont les éléments simplifiés de la loi Hoguet !
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