Garant obligé de signer contrat de location?

Question

Bonjour, 

J'ai trouvé un logement par l'intermédiaire de La foret. Seulement, les demandes de l'agence me laissent perplexe: 

1)ils demandent à mon garant de signer une demande de prélèvement  à laquelle il doit joindre un RIB (bizarre). 

2) ils exigent que ce dernier signe mon contrat de location ( or il n'est stipulé à aucun endroit sur le contrat que ce doc. doit être signé par le garant).

Est-ce légal? Puis-je riposter? 
Merci pour vos précieux conseils.

kikifather · Accepted Answer

bsr

pour la signature du bail, elle n'est pas obligatoire , mais fortement conseillée car le bail fait partie de l'acte de cautionnement

Concernant l'autorisation de prélèvement, c'est interdit.
Cependant, rien n'empêche votre garant de la signer et de faire annuler cette autorisation de prélèvement à sa banque dans la foulée.

Si l'appartement vous plait, il serait dommage de rater le coche à cause de ça

Diline · Answer

Bonjour,

Il n'est pas obligatoire de faire signer le bail au garant, mais cependant ce dernier doit obligatoirement écrire de sa main et signer un document appeler "Acte de cautionnement" c'est un document où il s'engage en cas d'impayé de votre part à payer le loyer et les charges qui sont du au propriétaire et ce pendant toute la durée du bail renouvelable 2 fois. (si c'est un bail de 3 ans, il se porte garant pour 9ans, et si c'est un bail d'un an, il se porte garant pour 3 ans). 

Je ne suis pas certaine qu'il soit obligatoire que votre garant signe une autorisation de prélèvement, mais chaque agence à son propre fonctionnement... Voyez avec La foret si vous pouvez trouver un arrangement.

arno · Answer

bonjour,  

 Le garant doit avoir un exemplaire du contrat de bail joint à l'acte de caution. 

S'il le signe, il est sensé en avoir pris connaissance et sait donc à quoi il s'engage.

L'agence veut sécuriser le loyer en demandant un RIB et une autorisation de prélèvement., au moins elle n'aura pas à courir après le garant, elle aura tout ce qui lui faut.  Ceci dit, vous êtes libre de voir ailleurs si ces conditions ne vous conviennent pas.

Garant obligé de signer contrat de location?

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