Bail commercial dérogatoire
quintin
-
22 août 2012 à 09:45
victorien75 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 20 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2012 - 22 août 2012 à 11:35
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victorien75
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28 août 2012
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22 août 2012 à 11:35
22 août 2012 à 11:35
Bonjour,
le bail dérogatoire ou bail à courte durée (pareil), ne pourra pas dépasser les 2ans sinon il sera reconduit en bail 3/6/9.
Il est possible de renouveller un bail de 1 ans, pour 1 ans de plus mais jamais pour une durée supérieure à 2 ans.
Voila,
bonne journée
le bail dérogatoire ou bail à courte durée (pareil), ne pourra pas dépasser les 2ans sinon il sera reconduit en bail 3/6/9.
Il est possible de renouveller un bail de 1 ans, pour 1 ans de plus mais jamais pour une durée supérieure à 2 ans.
Voila,
bonne journée