Annulaton de vente
phil003
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4 réponses
avant de faire intervenir un géométre, il est préférable de déposé en mairie une DP (demande préalable) savoir si la mairie accepte la division car selon le plan local d'urbanisme c'est pas possible. Alors avant d'engager des frais. Le délai d'une DP c'est 1 mois.
et dans la foulé faire une demande de Certificat d'urbanisme pour savoir s'il reste de la constructibilité après division. là aussi cela dépend des communes.
ne mettez pas la charrue avant les boeufs. Normalement l'agence aurait du vous parler de cette demarche avant de prendre un mandat.
concernant le géomètre, il va falloir que votre père soit présent lors de son intervention a moins qu'il vous donne procuration. Demandez des devis car l'intervention d'un géomètre peut aller du simple au double.
bonne journée
et dans la foulé faire une demande de Certificat d'urbanisme pour savoir s'il reste de la constructibilité après division. là aussi cela dépend des communes.
ne mettez pas la charrue avant les boeufs. Normalement l'agence aurait du vous parler de cette demarche avant de prendre un mandat.
concernant le géomètre, il va falloir que votre père soit présent lors de son intervention a moins qu'il vous donne procuration. Demandez des devis car l'intervention d'un géomètre peut aller du simple au double.
bonne journée
lbigaret
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22 août 2012 à 10:05
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Il y a probablement une histoire de succession dans cette affaire et si c'est bien le cas le notaire pourrait imputer le lotissement dans le cadre de cette succession.
phil003
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16 juin 2013
22 août 2012 à 11:51
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merci pour vos reponses
cela me semble compliqué
donc le plus simple est d arreter la vente
puis je annuler le mandat de vente ?
merci
cela me semble compliqué
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puis je annuler le mandat de vente ?
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lbigaret
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22 août 2012 à 12:03
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En fait il y a de fortes chances que l'objet de la vente ne soit pas vraiment défini ici ....tout dépend des stipulations portées sur ce mandat donc.
phil003
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22 août 2012 à 12:38
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si il y a une designation sur le mandat qui defini le n° et la superficie
de la partie a vendre
les 3 maisons ont un n° different a chaque , mais mais d un seul ensemble
pour le cadastre
cdlt
de la partie a vendre
les 3 maisons ont un n° different a chaque , mais mais d un seul ensemble
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