Contravention alors que je ne conduisais pas

Résolu
nikko77 Messages postés 1049 Date d'inscription vendredi 25 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2017 - 25 août 2012 à 14:16
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 8 mars 2016 à 17:38
Bonjour,

Je viens vous demander de l'aide car je ne sais pas comment procéder pour renvoyer une contravention alors que la personne qui l'a reçu n'était pas le conducteur.


Je vous explique.

Je conduisais la voiture de mon beau père et je me suis fais flashé a 95 km au lieu de 90.
Le montant de l'amende est donc de 45 euros et 1 point en moins.
Le problème est donc que c'est mon beau père qui va devoir payer l'amende et qui se verra retiré le point.

Evidemment, je compte prendre en charge le montant de l'amende et le point en moins, mais je ne sais pas comment procédé.

Je sais que je dois remplir le formulaire de requete en exonération cas N°2. Mais après ? Dois je attendre un courrier a mon adresse disant que c 'est a moi de payer ? Dois-je envoyer directement dans l'enveloppe le chèque du montant de 45 euros ?

Merci de m'éclairer, car je ne vois rien d'inscrit sur les feuilles concernant mon cas, et je ne trouve pas non plus de numéro où joindre le trésor publique.

Merci d'avance.

8 réponses

cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 328
25 août 2012 à 14:40
Que faire si le conducteur flashé n'est pas le propriétaire du véhicule ?

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites.

Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule.

Tout faux témoignage ou toute déclaration inexacte ou erronée est passible de peines d'amende. De même, toute dénonciation calomnieuse ou usage de faux peut être sanctionné par une amende et une peine de prison.

En 2008, plus de 2 millions de désignation d'un autre conducteur ont été reçu par le CNT. L'augmentation du nombre de désignations d'un autre conducteur devrait se poursuivre avec la généralisation des radars d'éloignement, le visage du conducteur ne figurant plus sur la photo.

Pour tenter de contrer les abus, des enquêtes locales peuvent être diligentées dans le cas où il apparaît peu probable que la personne désignée soit en mesure d'avoir pris le volant au moment du flash (exemple).

Même si la délation n'est pas encore une obligation, il est possible mais difficile de ne pas indiquer le nom du conducteur tiers au moment de l'infraction. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule ne perd pas de points mais il reste cependant pécuniairement responsable (article L-121-3 du Code de la route) de l'infraction.

ATTENTION, si vous avez payé l'amende sans renvoyer le formulaire de requête en exonération indiquant le conducteur au moment des faits, vous avez reconnu l'infraction. Dès lors, il est impossible de faire marche arrière et les points vous seront retirés.

Pour plus de renseignement, vous pouvez contacter le Centre d'Appel Téléphonique dédié aux radars automatiques:

0811-10-20-30
Du lundi au samedi
au prix d'un appel local
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