Colocation - solidarité - cautionnement
romainmidipy
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28 août 2012 à 00:05
Arthard - 3 mai 2015 à 13:35
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A voir également:
- Colocation - solidarité - cautionnement
- Journée de solidarité contrat 39h - Forum salariés
- Colocation - Guide
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- Préavis colocation - Guide
3 réponses
A partir du moment où les colocataires sont solidaires, leurs cautions respectives le sont obligatoirement. Vous êtes solidaire avec vos colocataires, et votre caution répond financiérement de vous, donc même si votre caution est simple, comme elle garantit vos dettes, elle garantit par extension celles des autres.
Les cautions sont solidaires dés lors que les personnes qu'elles garantissent le sont. La solidarité entre colocataires implique nécessairement une solidarité des cautions.
Les cautions sont solidaires dés lors que les personnes qu'elles garantissent le sont. La solidarité entre colocataires implique nécessairement une solidarité des cautions.
romainmidipy
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Modifié par romainmidipy le 28/08/2012 à 10:20
Modifié par romainmidipy le 28/08/2012 à 10:20
merci azerty pour cette réponse rapide,
c'est bien ce que j'avais compris mais dans mon cas dans l'acte de cautionnement j'ai mis une formule qui ne couvre que la quote-part d'un colocataire défini
"""""""
Je soussigné, Mr (nom du cautionnaire), habitant (adresse du cautionnaire) déclare me porter caution de Mr (nom du coloc), colocataire du logement sis (adresse de la colocation), pour les obligations concernant sa seule quote-part de loyer et résultant du bail qui lui a été consenti par (nom du propriétaire) propriétaire du logement, demeurant (adresse du proprio).
Cet engagement est consenti pour une durée de trois ans ou jusqu'au départ du logement de (nom du coloc) et, dans ce cas, jusqu'à l'issue de sa période de préavis.
Je renonce au bénéfice de discussion. Je ne renonce pas au bénéfice de division.
Ainsi je serai tenu à l'égard du bailleur de satisfaire, en cas de défaillance du colocataire, au paiement, pour la seule quote-part de (nom du coloc), des loyers et charges résultant du contrat de location conclu le 1er septembre 2012 dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
À partir du moment où ma caution serait engagée ou en cas de décès de (nom du coloc), je bénéficierais du droit de résilier le bail, au terme d'une période de préavis légale de trois mois.
""""""""
juridiquement, quel texte je peux trouver qui dit que ce type de mention est caduque ?
car c'est écrit noir sur blanc que la caution n'est solidaire du colocataire qu'à hauteur de sa quote-part de loyer
merci d'avance
c'est bien ce que j'avais compris mais dans mon cas dans l'acte de cautionnement j'ai mis une formule qui ne couvre que la quote-part d'un colocataire défini
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Je soussigné, Mr (nom du cautionnaire), habitant (adresse du cautionnaire) déclare me porter caution de Mr (nom du coloc), colocataire du logement sis (adresse de la colocation), pour les obligations concernant sa seule quote-part de loyer et résultant du bail qui lui a été consenti par (nom du propriétaire) propriétaire du logement, demeurant (adresse du proprio).
Cet engagement est consenti pour une durée de trois ans ou jusqu'au départ du logement de (nom du coloc) et, dans ce cas, jusqu'à l'issue de sa période de préavis.
Je renonce au bénéfice de discussion. Je ne renonce pas au bénéfice de division.
Ainsi je serai tenu à l'égard du bailleur de satisfaire, en cas de défaillance du colocataire, au paiement, pour la seule quote-part de (nom du coloc), des loyers et charges résultant du contrat de location conclu le 1er septembre 2012 dont je reconnais avoir reçu un exemplaire, porté en annexe à la présente.
À partir du moment où ma caution serait engagée ou en cas de décès de (nom du coloc), je bénéficierais du droit de résilier le bail, au terme d'une période de préavis légale de trois mois.
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juridiquement, quel texte je peux trouver qui dit que ce type de mention est caduque ?
car c'est écrit noir sur blanc que la caution n'est solidaire du colocataire qu'à hauteur de sa quote-part de loyer
merci d'avance
Là ça dépasse mes compétences. Il faut voir du côté de la jurisprudence ce que cela peut donner. Mais j'ai de gros doutes quant à la faisabilité d'un engagement de caution simple en cas de colocation.
Parce que le problème avec cet engagement de caution, c'est qu'il est limité à votre quote-part, or celle-ci peut varier si un des colocataires part et qu'il n'est pas remplacé immédiatement (au départ votre part est de 1/3, mais elle peut passer à 1/2 voire même 1). Là on est en contradiction avec la loi sur le cautionnement où le montant garanti doit ête inscrit en toute lettre.
Loi du 21 juillet 1994, article 22-1.
Après tout dépend de qui est votre interlocuteur. Si c'est un particulier non connaisseur, il peut accepter avec de fortes chances pour que l'engagement de caution soit caduque (ce qui dégage donc vos garants de leurs obligations). Si il est connaisseur ou que vous passez par une agence immobiliére, on vous demandera une caution solidaire.
Parce que le problème avec cet engagement de caution, c'est qu'il est limité à votre quote-part, or celle-ci peut varier si un des colocataires part et qu'il n'est pas remplacé immédiatement (au départ votre part est de 1/3, mais elle peut passer à 1/2 voire même 1). Là on est en contradiction avec la loi sur le cautionnement où le montant garanti doit ête inscrit en toute lettre.
Loi du 21 juillet 1994, article 22-1.
Après tout dépend de qui est votre interlocuteur. Si c'est un particulier non connaisseur, il peut accepter avec de fortes chances pour que l'engagement de caution soit caduque (ce qui dégage donc vos garants de leurs obligations). Si il est connaisseur ou que vous passez par une agence immobiliére, on vous demandera une caution solidaire.
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Modifié par romainmidipy le 28/08/2012 à 17:52
Modifié par romainmidipy le 28/08/2012 à 17:52
merci encore pour cette réponse qui reste précise et intelligente (l'histoire de la nullité de l'acte qui est entraîné par plein de malfaçons est intéressante et j'y avais pensé en dernier recours) mais qui a le mérite d'être lucide :
en effet je crois que le cas que je décris entre vraiment dans le domaine d'un professionnel juridique et que, même, il faudrait qu'il y ait eu des cas similaires lors d'affaires pour que l'on puisse s'appuyer sur des jurisprudences
mais malheureusement après de multiples recherches je n'ai rien trouvé qui ne reste limité au notions "de base"
pour le moment, la solution que l'on a trouvé c'est de proposer au propriétaire d'enlever dans le bail la clause de solidarité entre les colocataires et de ne garder que la clause d'indivisibilité
cela lui garantit quand même que chaque colocataire s'engage à payer la totalité du loyer et donc que cela est valable en cas de non paiement de l'un d'entre nous
j'ai également adapter un acte de cautionnement simple et je peux l'envoyer à quelqu'un qui la désirerait
dans celui-ci le cautionnaire renonce au bénéfice de discussion ce qui rassure le propriétaire car il peut faire aussi appel au cautionnaire dès qu'il y a non-paiement et qu'il n'est pas obligé d'attendre d'avoir usé de toutes les voies de recours contre les colocataires
MAIS par contre j'ai laissé le bénéfice de division ce qui fait que le cautionnaire n'est redevable que du montant de la quote-part du colocataire dont il est le garant (même si je ne suis pas sûr de la validité de cette notion puisque dans le bail il y a une notion d'indivisibilité entre les colocataires)
on va voir si le propriétaire est ok
quand même je trouve que c'est assez fou que toutes ces clauses de solidarité qui sont tellement engageantes soient autorisées et n'aient pas évoluées avec l'augmentation ces dernières années des baux de colocation
en effet je crois que le cas que je décris entre vraiment dans le domaine d'un professionnel juridique et que, même, il faudrait qu'il y ait eu des cas similaires lors d'affaires pour que l'on puisse s'appuyer sur des jurisprudences
mais malheureusement après de multiples recherches je n'ai rien trouvé qui ne reste limité au notions "de base"
pour le moment, la solution que l'on a trouvé c'est de proposer au propriétaire d'enlever dans le bail la clause de solidarité entre les colocataires et de ne garder que la clause d'indivisibilité
cela lui garantit quand même que chaque colocataire s'engage à payer la totalité du loyer et donc que cela est valable en cas de non paiement de l'un d'entre nous
j'ai également adapter un acte de cautionnement simple et je peux l'envoyer à quelqu'un qui la désirerait
dans celui-ci le cautionnaire renonce au bénéfice de discussion ce qui rassure le propriétaire car il peut faire aussi appel au cautionnaire dès qu'il y a non-paiement et qu'il n'est pas obligé d'attendre d'avoir usé de toutes les voies de recours contre les colocataires
MAIS par contre j'ai laissé le bénéfice de division ce qui fait que le cautionnaire n'est redevable que du montant de la quote-part du colocataire dont il est le garant (même si je ne suis pas sûr de la validité de cette notion puisque dans le bail il y a une notion d'indivisibilité entre les colocataires)
on va voir si le propriétaire est ok
quand même je trouve que c'est assez fou que toutes ces clauses de solidarité qui sont tellement engageantes soient autorisées et n'aient pas évoluées avec l'augmentation ces dernières années des baux de colocation
Bonjour Romain!
Il se trouve que je suis aujourd'hui exactement dans la même situation que vous à l'époque:
Nous sommes trois personnes à prendre une colocation et nous désirions avoir des garants uniquement au cas par cas. (Desiderata de ces derniers qui n'entendaient pas devoir régler l'integralité d'un loyer impayé en cas de problème.)
Néanmoins nous passons par une agence qui demande aux garants de se porter caution solidaires..
Que puis opposer comme proposition qui conviendrait à l'agence et nous permettrait tout de même de satisfaire notre volonté d'avoir chacun une caution "indépendante"? Avais tu résolu ton problème tel que décrit dans ton dernier commentaire à l'époque?
Merci de ta réponse si tant est que tu la reçoives étant donné l'ancienneté des précédents propos que j'ai pu lire. ;-)
JP
Il se trouve que je suis aujourd'hui exactement dans la même situation que vous à l'époque:
Nous sommes trois personnes à prendre une colocation et nous désirions avoir des garants uniquement au cas par cas. (Desiderata de ces derniers qui n'entendaient pas devoir régler l'integralité d'un loyer impayé en cas de problème.)
Néanmoins nous passons par une agence qui demande aux garants de se porter caution solidaires..
Que puis opposer comme proposition qui conviendrait à l'agence et nous permettrait tout de même de satisfaire notre volonté d'avoir chacun une caution "indépendante"? Avais tu résolu ton problème tel que décrit dans ton dernier commentaire à l'époque?
Merci de ta réponse si tant est que tu la reçoives étant donné l'ancienneté des précédents propos que j'ai pu lire. ;-)
JP
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