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Pv de bornage [Fermé]

Posez votre question marie - Dernière réponse le 31 août 2012 à 14:29 par rio loco
Bonjour, j'ai acquis un terrain avec mes parents , mais je constate que la limite du terrain est la finition de la maison du voisin . Mais entre temps il a fait mettre des bornes et il aeu un procès verbal donc est ce que je peux contester vu que ça a été fait avant l'aquisition
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bonjour un pv de bornage est opposable aux tiers , est ce vous qui l avez fait par le geometre ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
rio loco- 31 août 2012 à 14:29
Bonjour. Si le bornage a été effectué avant que vous n'ayez acquis le terrain, le vendeur doit vous remettre l'exemplaire de pv qu'il détient.

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