Posez votre question Signaler

Pv de bornage

marie - Dernière réponse le 31 août 2012 à 14:29
Bonjour, j'ai acquis un terrain avec mes parents , mais je constate que la limite du terrain est la finition de la maison du voisin . Mais entre temps il a fait mettre des bornes et il aeu un procès verbal donc est ce que je peux contester vu que ça a été fait avant l'aquisition
Lire la suite 
Réponse
+1
moins plus
bonjour un pv de bornage est opposable aux tiers , est ce vous qui l avez fait par le geometre ?
rio loco- 31 août 2012 à 14:29
Bonjour. Si le bornage a été effectué avant que vous n'ayez acquis le terrain, le vendeur doit vous remettre l'exemplaire de pv qu'il détient.
Répondre
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « pv de bornage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une