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Pv de bornage

marie - 28 août 2012 à 04:42
 rio loco - 31 août 2012 à 14:29
Bonjour, j'ai acquis un terrain avec mes parents , mais je constate que la limite du terrain est la finition de la maison du voisin . Mais entre temps il a fait mettre des bornes et il aeu un procès verbal donc est ce que je peux contester vu que ça a été fait avant l'aquisition

1 réponse

Réponse 1 / 1
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 52
28 août 2012 à 06:14
bonjour un pv de bornage est opposable aux tiers , est ce vous qui l avez fait par le geometre ?
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rio loco
31 août 2012 à 14:29
Bonjour. Si le bornage a été effectué avant que vous n'ayez acquis le terrain, le vendeur doit vous remettre l'exemplaire de pv qu'il détient.
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