Prejudice de vue par hauteur d'arbres
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athos84
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Foyer
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Modifié par Foyer le 28/08/2012 à 18:35
Modifié par Foyer le 28/08/2012 à 18:35
Bonjour ,
En vous installant, vous n'avez pas acquis un droit perperuel a la vue, belle et degagée sur l'horizon que vous avez trouve en arrivant.
Il est rappelé par les juges que "nul ne dispose d'un droit acquis a une vue permanente totalement degagée, surtout en milieu urbain "
Seule un empietement des branches sur votre terrain pourrait justifier une demande d'elagage par votre voisin.
En vous installant, vous n'avez pas acquis un droit perperuel a la vue, belle et degagée sur l'horizon que vous avez trouve en arrivant.
Il est rappelé par les juges que "nul ne dispose d'un droit acquis a une vue permanente totalement degagée, surtout en milieu urbain "
Seule un empietement des branches sur votre terrain pourrait justifier une demande d'elagage par votre voisin.