Cession gratuite de parcelles à la mairie

Question

Bonjour, 
Comment agir aujourd'hui dans le cas d'une cession gratuite de plusieurs parcelles à ma mairie intervenue il y a 40 ans. J'ai lu que la cession gratuite de terrain été devenue inconstitutionnelle. Est-ce rétroactif ? Une route été construite sur ces parcelles, mais ces dernières apparaissent toujours sur mon relevé de propriété. Puis-je revendiquer la propriété de ce sol ? La mairie se doit-elle de l'acquérir ? 
Par avance merci pour votre aide
Aurélie

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Cette cession a forcément fait l'objet d'un acte et en tous les cas d'une délibération du conseil municipal. Faire des recherches dans les archives de la commune.

BmV · Answer

"J'ai lu que la cession gratuite de terrain été devenue inconstitutionnelle.  " : merci de nous citer la source de cette information, pour notre culture générale.

"Une route été construite sur ces parcelles," : sur la foi de quelle autorisation/convention ?

"Puis-je revendiquer la propriété de ce sol ? La mairie se doit-elle de l'acquérir ? " : tout dépend de l'historique précis de cette situation, que nous ne connaissons pas.
Surtout au bout de 40 ans ...

Lilicriss · Answer

Bonjour, 
Je fais référence à la Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité
de la cession gratuite de terrain suite à l'article L. 332-6-1-2o (e) du code de l'urbanisme du 23 septembre 2010.
Je suis en train de rechercher des actes officiels, je n'ai pour l'instant rien trouvé dans les papiers de famille, et comme il s'agit d'un petit village, je ne sais pas encore l'état de leurs archives...
Mais il est vrai qu'au bout de 40ans, il y a probablement prescription...

rio loco · Answer

Bonjour. Les informations dont vous faites état, procèdent d'une décision du Conseil constitutionnel qui, saisi d'une QPC, a déclaré dans sa décision N° 2010-33 du 22/9/2010, que le e du 2° de l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme était contraire à la constitution. Cette règle ne concernait pas votre cas. Il s'agissait de la règle qui permettait d'imposer si nécessaire aux bénéficiaires d'une autorisation de construire la cession GRATUITE d'une bande de terrain, dans la limite de 10% de la surface du terrain, destinée aux équipements publics.

Lilicriss · Answer

Bonjour, 
Il s'agissait bien d'une cession gratuite, mais non dans le cas d'une autorisation de construire. Je n'avais pas compris cette spécificité de cas. merci

Cession gratuite de parcelles à la mairie

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