Demenager avec preavis d 'un mois
molodoi
-
29 août 2012 à 06:41
choubaka Messages postés 39375 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 14 avril 2024 - 29 août 2012 à 07:59
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choubaka
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29 août 2012 à 07:33
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bonjour
Pour pouvoir avoir droit au préavis d'un mois, il vous faut une preuve d'engagement pour un nouvel emploi.
voir les conditions ci-dessous.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Pour pouvoir avoir droit au préavis d'un mois, il vous faut une preuve d'engagement pour un nouvel emploi.
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choubaka
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29 août 2012 à 07:59
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merci de l'info maylin.. ça m'avait échappé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 29/08/2012 à 07:41
Un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 19.09.02 a précisé que pour constituer une perte d'emploi la fin de la mission d'intérim ne devait pas être suivie d'une nouvelle mission et dans ce cas la, le préavis réduit s'applique ce qui est le cas de molodoi, meme si il n'est pas suivi d'un nouvel emploi.
Cordialement
29 août 2012 à 07:47