Avenant au contrat de location
anais670
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mercredi 29 août 2012
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29 août 2012 à 08:22
Jojo88 - 31 janv. 2016 à 18:27
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3 réponses
anais670
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29 août 2012
29 août 2012 à 10:24
29 août 2012 à 10:24
merci pour votre réponse mais a compter du 01 juin 2012 il a augmenté le loyer qui comprend a cette date les charges eau et edf et maintenant il veut me faire signer un contrat stipulant la modification et vu que mon contrat se termine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2012 à 10:33
Si c'est une augmentation de loyer , il n'en a pas le droit sans respecter une procédure obligatoire, qui est de vous faire signifier ou par LAR ou par huissier six mois avant la fin du bail l'augmentation que vous pouvez contestez en vous servant de l'indice des loyers sur votre commune, c'est un peu compliquée, mais avant de commencer à verifier cela, il faut déja qu'il respecte la procédure
Vous dites que votre bail finit en juin 2013, donc, son augmentation n'est pas valable, vous continuez à lui payer le loyer initial , plus l'indice Insee et vous lui envoyez un courrier en lui disant que cette augmentation n'est pas légal, qu'il se réfaire à l'article
L'article 17c de la loi du 06 Juillet 1989
Article 17c (texte intégral)
(L'intégralité de la loi du 06 Juillet 1989 traitant des rapports entre bailleurs et locataires : Cliquer ici)
Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent (c), il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10% si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
https://www.alexia.fr/fiche/7626/augmentation-du-loyer.htm
29 août 2012 à 10:37
Qui payait les charges eau et EDF jusqu'à présent ? votre logement se situe-t-il dans une copropriété ?