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Réduction de préavis [Résolu]

Clohey 10Messages postés samedi 1 septembre 2012Date d'inscription 7 août 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 6 sept. 2012 à 08:54
Bonjour,
Au chômage depuis 6 mois, mon conjoint vient de retrouver un emploi en CDD dans une autre ville que la notre. Nous avons donc décidé de déménager, étant dans l'impossibilité de payer deux loyers.
Je voulais savoir si nous sommes dans le cas dans lequel nous pouvons demander la réduction de préavis à un mois sachant qu'il était déjà au chômage quand nous avons pris le présent appartement et que ce nouvel emploi est pour l'instant un cdd.
Merci, cordialement
Clohey
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Bonsoir,

Votre situation n'ouvre pas droit au préavis réduit si votre conjoint était déjà au chômage quand il a signé le bail.

Cordialement
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Bonjour Clohey ,

Pendant combien de temps etes vous restés dans ce logement ?

Je suppose qu'entre l'entrée dans le logement et maintenant, votre conjoint a eu un emploi ...
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Merci pour vos réponses.
Nous sommes dans ce logement depuis mi-avril. EN fait, nous rentrions de l'étranger et donc n'avions pas de travail quand nous nous sommes installé. N'ayant jamais trouvé d'emploi sur place, nous avons décidé de chercher ailleurs et c'est pour cette raison que nous devons déménager.
Cordialement
Clohey
Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 2 sept. 2012 à 19:56
Bonsoir ,

L'un de vous avait-il deja travaillé, voire perçu des indemnités de chomage ?
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Clohey 10Messages postés samedi 1 septembre 2012Date d'inscription 7 août 2013Dernière intervention - 3 sept. 2012 à 11:02
Oui, on travaillait avant de partir à l'étranger, et je touche des indemnités chomage actuellement. Mon conjoint ne touchait rien.
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Bonjour,

Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.", le fait que votre mari était déjà au chômage lorsqu'il a signé le bail ne change rien dans votre situation.

maylin27 13645Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 28 mars 2015Dernière intervention - 5 sept. 2012 à 05:46
Bonjour foyer,
je ne vois aucune différence entre la loi et ce que j'annonce....
1 - Signature d'un bail en sachant que vous perdiez votre emploi quelque jours apres et préavis réduit :
Il convient cependant de préciser que le bénéfice du préavis réduit, comme toute prérogative contractuelle, reste soumis à l'exigence de loyauté. En effet, les baux, à l'instar de toutes les conventions, doivent être exécutés de bonne foi au sens de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil. Et c'est d'ailleurs sur ce fondement que la Cour de cassation avait privé un locataire de la possibilité de donner prématurément congé au bailleur ; ce dernier l'ayant invoqué alors que son CDD expirait trois semaines seulement après la conclusion du bail... (Cass. Civ. 3. 30 septembre 1998).
C'est la mauvaise foi du locataire qui est en cause......

Cela n'a rien a voir avec une fin de cdd jugée recevable par la jurisprudence car perte d'emploi.
2 - signature du bail en étant au chomage.
Je l'ai donnée le 04/09 a 13h50.
Cordialement
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Foyer 18499Messages postés lundi 1 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 5 sept. 2012 à 16:53
Bonjour Maylin ,

Merci pour la reponse et le rappel du 4-9. à 13h50.

Cependant ,dans cette reponse, vous avez ecrit " ...Tu signes un bail en sachat que quelques jours après tu perds ton emploi, pas non plus de préavis réduit. Par contre si en cours de bail tu perds ton emploi, tu restes chomeur durant 2 ans, et tu retrouve un emploi alors la oui, préavis réduit. "

En ne restant que sur la dernière phrase, le delai maxi de 6 mois admis par les juges aurait donc disparu ?
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maylin27 13645Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 28 mars 2015Dernière intervention - 5 sept. 2012 à 17:00
Bonsoir foyer,
Nous ne sommes pas dans le cas d'une perte d'emploi, (6 mois maxi après pour déposer le préavis) mais dans le cas d'un nouvel emploi suite à une perte d'emploi (le fait déclancheur est le nouvel emploi et pas la perte) . Donc oui, on peut bénéficier du préavis réduit pour nouvel emploi,(maxi 6 mois après, la jurisprudence n'a pas disparue) meme si la perte date de 2 ans. Cela n'a pas changé.
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Valenchantée 9856Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 28 mars 2015Dernière intervention - 5 sept. 2012 à 20:22
Maylin,

"je ne vois aucune différence entre la loi et ce que j'annonce.... " ... si, il y a une différence : la loi dit simplement qu'en cas d'emploi trouvé après une période de chômage, on a droit au préavis réduit, alors que ton texte précise qu'il faut que la perte d'emploi et le nouvel emploi aient lieu tous les deux pendant le bail.

Je ne le conteste pas. Je trouve simplement que la jurisprudence ne respecte pas vraiment l'esprit de la loi, qui veut qu'un chômeur qui a trouvé un boulot à 500 km de chez lui puisse partir plus vite.
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GrandCaribou 21587Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 27 mars 2015Dernière intervention - 6 sept. 2012 à 08:54
Bonjour,

"En ne restant que sur la dernière phrase, le delai maxi de 6 mois admis par les juges aurait donc disparu ?"

Ce délai ne vaut pas pour le motif nouvel emploi suite à perte d'emploi. Il faut juste que le perte d'emploi et le nouvel emploi se soient produits pendant le bail.

Cdt
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Bonsoir Valenchantée,

"Oui, vous avez droit à une réduction de préavis ... puisque vous répondez à la condition suivante : "Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.""
Sauf si aucun des deux locataires indiqués sur le bail n'a perdu son emploi pendant le bail.

Cordialement
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