Don par chèqueRésolu

Question

Bonjour, 
Mon épouse a reçu un don manuel de sa maman par chèque en avril 2011, don enregistré aux impôts.
Elle est la seule héritière directe, car son frère est décédé en février 2011 et laisse trois enfants majeurs.
Ce don manuel peut-il avoir été effectué sans que mon épouse soit obligé de rapporter ce bien au moment de la succession? 
Lors de la succession de sa mère, cette donation sera-t-elle obligatoirement intégrée dans la succession, donc redonné pour moitié aux héritiers? 
Par contre, si la part totale, don + partage des actifs restant dépasse 100K€ , elle sera taxé sur le dépassement du plafond, qu'elle sera le taux?

Par avance Merci.

sophie · Answer

Bjr

Effectivement, votre épouse doit le rapport civil et fiscal de ce don manuel. Pour autant, ce don ne sera peut être pas partagé avec ses neveux et nièces. Tout dépend, de la valeur du patrimoine du défunt et de la donation (en avancement de part successorale ou hors part successorale).

Voici 1 exemple avec une donation en avancement de part successorale :

-donation de 100 000 euros en avancement de part successorale
-biens dans la succession de 500 000 euros 
Masse successorale : 600 000 (donation comprise pour calcul de réserve héréditaire (RH) et quotité disponible (QD))

RH : 200 000 pour votre femme
RH : 200 000 neveux, nièces
QD : 200 000 

Partage :

Votre épouse prend 100 000 de sa RH car a déjà reçu 100 000 de la donation 
Les neveux prennent les 200 000 à la place de leur père
La QD de 200 000 est partagé en 2.

Total :
Epouse : 100 000 de RH + 100 000 de QD + 100 000 de la donation déjà reçue
Neveux : 200 000 de RH + 100 000 de QD

Tout le monde est a égalité et votre femme n'a pas rendu la moitié de la donation reçue

Si la donation est faite hors part successorale, votre épouse prendra sa réserve de 200 000 + 50 000 de QD + 100 000 de donation.
Les neveux auront 200 000 de RH + 50 000 de QD
Dans ce cas, votre femme aura plus.

Concernant le rapport fiscal, on va tenir compte de l'abattement restant déduction faite de la donation qui a moins de 15 ans.

Exemple : abattement entre parent et enfants 100 000 - 60 000 euros de don = 40 000 qui reste pour la succession et paiement des droits au delà.
Tout dépend donc du montant de la donation faite en 2011.

Pour le barème, je ne l'a plus en tête. Il suffit de regarder sur le net.

septembre2012 · Answer

Bonjour, 

Le don est de 50 000 
Succession en actifs 100 000 et vente appartement 172 000   Total 272 000  
Masse successorale : 322 000 = donation comprise pour calcul de réserve héréditaire (RH) et quotité disponible (QD)  

Qui décide que la donation est faite hors part successorale ? 

Les neveux, disent ne pas vouloir connaître les sommes données lors de ce don. 
Nous avons demandé en fin janvier 2012, la mise sous tutelle familiale de ma belle-mère 
Mon épouse est donc sa tutelle. Les neveux ont même indiqué au juge, qu'ils souhaitent que tout se passe comme avant sa tutelle, et estiment que rien ne doit changer entre les rapports mère-fille, sur le plan financier (ma belle-mère aide financièrement sa fille, pour des raisons familiales trop longues à expliquer ici, par  un versement trimestriel de 600€). 

Donc on peut supposer que le don sera hors part successorale ? 

Dans ce cas :  
RH : 107 333 pour mon épouse     
RH : 107 333 neveux  (qui en fait, représente la part de leur père)  
QD: 107 333

septembre2012 · Answer

Bonjour, 

La personne étant aujourd'hui sous tutelle familiale, comment peut-elle réaffirmer que ce don est en "hors part successorale"? 

La donataire est la fille et en plus la tutelle, nommé par le juge, bien après le don.
La donatrice a conservé son droit de vote...

Don par chèque

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