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2 réponses
La date de la donation est celle...du jour à laquelle elle a été faite ! M. de la Palisse n'aurait pas dit mieux !!!
Mais il faudrait plutôt connaître le but de votre question. Car il n'y a qu'une seule date possible pour la donation (celle du jour où on vous a fait le chèque) mais si vous parlez de sa date d'effet au point de vue fiscal, la donation prend effet au jour de la date de l'acte s'il y en a eu un d'établi (notarié ou sous seing privé) ou du jour de sa révélation (= date de dépôt au guichet de l'administration ou cachet de la poste) si le don est déclaré par voie de déclaration n°2735.
Le tarif (abattement applicable, barème et rappel des donations antérieures) sera celui en vigueur au jour de la date d'effet fiscal.
Mais il faudrait plutôt connaître le but de votre question. Car il n'y a qu'une seule date possible pour la donation (celle du jour où on vous a fait le chèque) mais si vous parlez de sa date d'effet au point de vue fiscal, la donation prend effet au jour de la date de l'acte s'il y en a eu un d'établi (notarié ou sous seing privé) ou du jour de sa révélation (= date de dépôt au guichet de l'administration ou cachet de la poste) si le don est déclaré par voie de déclaration n°2735.
Le tarif (abattement applicable, barème et rappel des donations antérieures) sera celui en vigueur au jour de la date d'effet fiscal.
Bjr,
Pour ma part, il n' y a pas de réponse toute faite. Il existe des différences de jurisprudence sur ce point.
Dans le cadre de mon travail, je retiens la date du chèque pour la rédaction de pacte adjoint associé à un don manuel.
Mais le plus sur est de retenir la date de la déclaration fiscale qui doit être faite dans le mois qui suit la donation.
Pour ma part, il n' y a pas de réponse toute faite. Il existe des différences de jurisprudence sur ce point.
Dans le cadre de mon travail, je retiens la date du chèque pour la rédaction de pacte adjoint associé à un don manuel.
Mais le plus sur est de retenir la date de la déclaration fiscale qui doit être faite dans le mois qui suit la donation.
Bonjour. Je ne sais pas si vous posez cette question au plan civil ou au plan fiscal. Si c'est au plan fiscal, voici la réponse:
Pour les dons effectués antérieurement au 31/7/2011, la date retenue
par l'Administration fiscale est le jour de la révélation (au fisc).
Pour les dons effectués à partir de la date précitée, la donation prend date soit au jour de la déclaration , soit ,si le bien donné est susceptible de varier de valeur, au jour de la plus forte valeur entre le jour de la donation et le jour de la déclaration.
Bien que la déclaration d'un don manuel ne soit pas obligatoire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstitution du droit à abattement (15 ans) ne commence à courir qu'au jour de la déclaration.
Pour les dons effectués antérieurement au 31/7/2011, la date retenue
par l'Administration fiscale est le jour de la révélation (au fisc).
Pour les dons effectués à partir de la date précitée, la donation prend date soit au jour de la déclaration , soit ,si le bien donné est susceptible de varier de valeur, au jour de la plus forte valeur entre le jour de la donation et le jour de la déclaration.
Bien que la déclaration d'un don manuel ne soit pas obligatoire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstitution du droit à abattement (15 ans) ne commence à courir qu'au jour de la déclaration.
Pour les dons effectués antérieurement au 31/7/2011, la date retenue
par l'Administration fiscale est le jour de la révélation (au fisc)
oui pour les dons déclarés au vu d'un imprimé n°2735, mais non pour les donations déclarées au moyen d'un acte. Dans ce cas, la date retenue comme fait générateur (au plan fiscal) est la date de l'acte.
31/7/2011
la loi de finances en question est celle du 29/07/2011 publiée au JO du 30/07/2011 et applicable au jour de sa publication (donc le 30/07 et non le 31/07), sauf pour certains articles pour lesquels une autre date d'application est précisée.
Pour les dons effectués à partir de la date précitée, la donation prend date soit au jour de la déclaration , soit ,si le bien donné est susceptible de varier de valeur, au jour de la plus forte valeur entre le jour de la donation et le jour de la déclaration.
Ah ? pour les dons de plus de 15 000 € ayant fait l'objet d'une déclaration spécifique* (imprimé n° 2734, oui, mais pour les autres, il n'y a pas eu de modification particulière.
*article 9 de la loi de finances rectificative du 29/07/2011
Bien que la déclaration d'un don manuel ne soit pas obligatoire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstitution du droit à abattement (15 ans) ne commence à courir qu'au jour de la déclaration.
pour que le délai de 15 ans commence à "courir", la donation doit avoir fait l'objet d'une déclaration prise en comte ou d'un acte enregistré. Le délai court à compter de la date de la prise en compte (et non de sa révélation) de la déclaration par le fisc ou de la date de l'acte s'il y a en a un.
Cordialement.
par l'Administration fiscale est le jour de la révélation (au fisc)
oui pour les dons déclarés au vu d'un imprimé n°2735, mais non pour les donations déclarées au moyen d'un acte. Dans ce cas, la date retenue comme fait générateur (au plan fiscal) est la date de l'acte.
31/7/2011
la loi de finances en question est celle du 29/07/2011 publiée au JO du 30/07/2011 et applicable au jour de sa publication (donc le 30/07 et non le 31/07), sauf pour certains articles pour lesquels une autre date d'application est précisée.
Pour les dons effectués à partir de la date précitée, la donation prend date soit au jour de la déclaration , soit ,si le bien donné est susceptible de varier de valeur, au jour de la plus forte valeur entre le jour de la donation et le jour de la déclaration.
Ah ? pour les dons de plus de 15 000 € ayant fait l'objet d'une déclaration spécifique* (imprimé n° 2734, oui, mais pour les autres, il n'y a pas eu de modification particulière.
*article 9 de la loi de finances rectificative du 29/07/2011
Bien que la déclaration d'un don manuel ne soit pas obligatoire, il ne faut pas perdre de vue que la reconstitution du droit à abattement (15 ans) ne commence à courir qu'au jour de la déclaration.
pour que le délai de 15 ans commence à "courir", la donation doit avoir fait l'objet d'une déclaration prise en comte ou d'un acte enregistré. Le délai court à compter de la date de la prise en compte (et non de sa révélation) de la déclaration par le fisc ou de la date de l'acte s'il y a en a un.
Cordialement.
bonjour. D'où tenez-vous que la date d'entrée en vigueur de cette loi a été fixée au jour de sa publication? Moi je lis:"Le II s'applique aux dons manuels à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi".Je n'ai lu nulle part dans la loi, ou alors ai-je mal lu, une disposition fixant l'entrée en vigueur à la date de sa publication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...