Nom de famille et nom d'usage
ju
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2 sept. 2012 à 18:29
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 4 sept. 2012 à 11:11
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sarah2012
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4 sept. 2012 à 11:11
4 sept. 2012 à 11:11
Bonjour,
Vous devez simplement refaire ses pièces d'identités en ajoutant votre nom, dans la case "deuxième nom" :
https://www.service-public.fr
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il vous faut l'accord de votre conjoint :
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.
Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.
Cordialement
Vous devez simplement refaire ses pièces d'identités en ajoutant votre nom, dans la case "deuxième nom" :
https://www.service-public.fr
Si vous avez l'autorité parentale conjointe, il vous faut l'accord de votre conjoint :
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire.
Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle très légitimement.
Cordialement
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