Coût d'une signification d'un jugement JAF
Résolu
A voir également:
- Tarif appel jaf
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Tarif sacem 2023 - Guide
- Tarif nourrice agréée 2023 - Guide
- Requete jaf - Guide
- Je n'ai pas fait ma journée d'appel - Forum Formalités et papiers
2 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 332
5 sept. 2012 à 11:09
5 sept. 2012 à 11:09
Bonjour napoline,
Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85
Cordialement
Je viens de vérifier sur mes documents, il s'agit du décret 096-1080 du 12/12/1996 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005622253/2020-10-29/
Coût de l'acte ttc en 2010 : 71 euros 85
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2012 à 12:12