Résiliation bail propriétaire HORS DELAI

vanille001 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2012 - 6 sept. 2012 à 14:14
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 sept. 2012 à 14:19
Bonjour,

Nous louons un appartement avec un bail meublé d'un an.

Sur le contrat de bail est mentionnée une date de début / échéance antérieure d'un mois à celle d'entrée effective dans les lieux car le propriétaire a, à la dernière minute, reculé notre entrée d'un mois (sans que le contrat de bail n'ait pour autant été modifié).

Nous venons de recevoir un courrier du propriétaire nous indiquant que le bail prend fin à la date anniversaire de l'entrée dans les lieux (et non celle indiquée sur le contrat de bail) et qu'il ne souhaite pas le reconduire.

Or, il ne respecte pas le préavis de trois mois (bail meublé), si l'on considère que la date d'échéance est bien celle indiquée dans le contrat de bail (et pas celle, un mois plus tard, d'entrée effective dans les lieux, date qui n'apparait à aucun moment sur le bail).

Son congé est-il valable ? Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ?

Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ?

Merci d'avance pour votre aide.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 402
6 sept. 2012 à 14:19
Bonjour,

"Son congé est-il valable ?"

Non.

"Le bail n'est-il pas d'office reconduit pour un an dès lors que le propriétaire ne la pas dénoncé 3 mois avant la date d'échéance indiquée sur le contrat ? "
Si, absolument.

"Doit-on le contester et si oui, sous quelles formes ? "
Faites savoir à votre bailleur que son congé n'est pas légal et qu'à ce titre le bail se prolonge tacitement.

Cordialement

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