Mobilhome sur terrain privé
nanou-2099
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8 sept. 2012 à 11:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 sept. 2012 à 05:34
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maylin27
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11 mai 2021
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9 sept. 2012 à 05:34
9 sept. 2012 à 05:34
Bonjour,
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l'accord de la mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d'installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
ce que dit la loi :
Il est interdit d'installer un mobile home sur un jardin privé, qu'on en soit propriétaire ou qu'il appartienne à un tiers. L'article R 111-34 du code de l'urbanisme n'autorise en effet l'installation des mobile homes que :
- dans les parcs résidentiels de loisirs ;
- sur les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles ;
- dans les villages de vacances classés en hébergement léger
Cordialement
Si vous souhaitez installer une résidence mobile en terrain privé, vous devez obligatoirement demander une autorisation à la mairie du lieu. Selon les cas, certaines mairies délivrent une autorisation de stationnement pour une durée de 3 mois maximum, exigent une demande de permis de construire, soumettent l'installation aux impositions locales ou, souvent, refusent catégoriquement l'installation. De plus, même muni d'un droit d'implantation de la mairie, les services de la DDE (Direction Départementale de l'Équipement) peuvent remettre en cause à tout moment l'installation car l'accord de la mairie n'est pas une dérogation par rapport à la réglementation en vigueur.
Pour ces raisons, il est vivement recommandé d'installer une résidence mobile sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, seuls endroits où la réglementation en vigueur le permet.
ce que dit la loi :
Il est interdit d'installer un mobile home sur un jardin privé, qu'on en soit propriétaire ou qu'il appartienne à un tiers. L'article R 111-34 du code de l'urbanisme n'autorise en effet l'installation des mobile homes que :
- dans les parcs résidentiels de loisirs ;
- sur les terrains de camping classés de 1 à 4 étoiles ;
- dans les villages de vacances classés en hébergement léger
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...