Retour sur liquidation suite à gain aux jeux.

Bon à toutes et tous,

Afin de pouvoir poser ma question, voici l'exposé des faits qui concernent mon épouse par rapport à son ex-mari. Nous les nommerons madame X et monsieur Y dans cet exposé.

En 2008, monsieur Y et madame X sont mariés depuis 1990 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts., Ils sont co-propriétaires d'un pavillon dont le prêt immobilier est en cours de remboursement, sont co-contractants de plusieurs prêts personnels également en cours de remboursement, et ont trois enfants mineurs. Madame X est secrétaire médicale dans le public, monsieur Y est demandeur d'emploi et touche des allocations de chômage.

Vers fin 2008, madame X effectue une demande de divorce à l'encontre de monsieur Y qui l'accepte. Une ordonnance de non conciliation (ONC) est prononcée en janvier 2009 avec séparation de domicile. Le compte bancaire commun est conservé entre les deux futurs ex-époux, sur lequel sont versées, entre autres fonds, les allocations de chômage de monsieur Y. Parallèlement, madame X ouvre son compte personnel sur lequel son salaire est versé, mais elle alimente le compte commun car sur celui-ci sont encore prélevées les mensualités des prêts. On suppose que monsieur Y a ouvert son propre compte personnel de son côté.

Vers mai 2009, soit quatre mois environ après le départ de l'ONC, monsieur Y joue au nouveau jeu de grattage de la Française des Jeux : le CASH. Il achète un ticket à 5 euros, le gratte, et gagne la somme de (n) euros (une TRES grosse somme). Il ne fait bien-sûr état de ce gain à personne.

Le projet de liquidation entre les deux époux est établi chez notaire en novembre 2009. Ce projet établit entre autres choses que madame X prendra en charge le paiement des mensualités de tous les prêts ainsi que le versement d'une soulte à monsieur Y pour l'acquisition du pavillon.

Le divorce est prononcé début septembre 2010. Le juge homologue le projet de liquidation, ainsi que le versement par monsieur Y d'une pension de 60 euros pour chacun des deux enfants encore mineurs à cette date. Ce « faible » montant s'explique par le fait que monsieur Y ne bénéficie plus alors que de ses allocations de chômage.

Jusqu'à mi-aout 2012, madame X s'est toujours demandée comment monsieur Y pouvait se permettre de mener un train de vie très confortable (qu'elle savait par ses enfants) alors que celui-ci ne travaillait toujours pas et se montrait toujours aussi peu généreux avec ses enfants, comme si ses revenus étaient très limités. La vérité tombe alors, divulguée par l'un des frères de monsieur Y, qui avait tenté de faire chanter celui-ci contre la somme de (n) euros que monsieur Y a refusé de verser. Parallèlement, monsieur Y en parle même à d'autres personnes, y compris ses enfants. Il ne conteste donc pas l'acquisition de cette somme. Pourquoi en a-t-il fait état maintenant ? Nous pensons qu'il se croyait à l'abri de toute poursuite vis-à-vis d'un délai de prescription quelconque. Ce qui n'est pas le cas.

En effet, fort justement à mon sens, madame X est en droit de demander la moitié de cette somme de (n) euros, ou tout du moins de ce qui peut rester aujourd'hui (elle n'en demande en fait que le nécessaire, (n) euros, qu'elle a proposé à monsieur Y par le biais d'une transaction amiable contre tout abandon de poursuites et tout renoncement de ré-évaluation de la pension alimentaire qu'elle est aujourd'hui en droit de demander au vu des faits nouveaux, et que monsieur Y a refusé).

Mon argument repose sur les éléments suivants :

D'une part il est possible de considérer ce fait comme un cas d'oubli ou d'omission de déclaration d'un bien indivis à la liquidation (article 892 du Code civil), dont la reprise n'est pas limitée dans le temps à contrario de l'action en complément de part dont le délai de prescription est de deux ans à partir de la date du partage.

D'autre part, et si certes l'article 262-1 du Code civil prévoit que dans le cas d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, tout bien acquis au cours de l'ONC devient un bien propre et non commun, les époux demeurent cependant solidaires des comptes communs et des fonds empruntés sur ces comptes.

Toute la donne change à ce niveau : monsieur Y a acheté un ticket à gratter. Mais les fonds (5 euros) ayant servi à acheter ce ticket peuvent provenir aussi bien des propres deniers de monsieur Y que des deniers communs détenus sur le compte commun. Là-dessus, il faut savoir que d'une part, monsieur Y n'avait pas d'autres revenus que ceux déposés sur le compte commun, d'autre part il n'a établi aucun document devant notaire pouvant permettre de confirmer que les fonds ayant permis d'acheter ce ticket provenaient de ses deniers personnels.

Dès lors, l'article 1402 du Code civil, qui pose la présomption d'acquêt sauf à prouver le contraire, s'applique et prévaut.

Je crois que la jurisprudence est maigre pour un tel sujet, mais peut-être suffisante pour permettre de nous donner raison. Toutefois, devant le vide juridique pour ce cas de figure, les dispositions de l'article 1402 prévalent.

Mais un principe semble être clair, décrit par un office notarial (Baillargues, à Vandargues dans l'Hérault) sur internet, à la question : « Doit-on partager un gros lot gagné au loto avec son conjoint ? » :

«Nous présumons que les époux concernés sont mariés sous le régime de la communauté de biens.

Si un gain, au moins pour partie, est lié à la compétence particulière d'un époux (jeu mettant en oeuvre ses qualités physiques ou intellectuelles), il est dû, dans cette mesure, à l'"industrie personnelle" de l'intéressé et à ce titre, a vocation à bénéficier à la communauté.

En présence de gains résultant de la participation à un jeu de pur hasard, comme le loto, exclusif, donc, de toute notion d'industrie personnelle d'un époux, on considère qu'il y a lieu de distinguer en fonction de l'origine des deniers ayant servi à l'acquisition du titre de participation. Si ces deniers proviennent de la communauté, le gain lui-même bénéficie à cette dernière ; si, inversement, leur caractère propre est établi, le gain obtenu est également propre.

Bien entendu il faut exclure l'existence d'une fraude, comme celle de faire reconnaître un don manuel par un proche de sa famille du montant du ticket de loto. »

En conséquence, et riche de tous les éléments fournis, ma question, simple, est la suivante : mon épouse a-t-elle toutes les chances de pouvoir se lancer dans une procédure qu'elle saura être gagnante pour elle, ou bien vaut-il mieux en rester là ?

En vous remerciant par avance.

PS : je préfère demeurer discret sur le montant gagné à ce jeu.