Resiliation de bail et Procedure d expulsion

Question

Bonjour, 


1/ On a un locataire qui a plusieurs mois d'arrierés de loyer non payés. Nous les avons mis en demeure de payer (courrier envoyé en RAR courant juin).
2/ Fin juin, nous avons decidé de denoncer le contrat de bail pr q'il ne soit pas renouvelé (Courrier envoyé en RAR), celui etant à echeance fin aout.
3/ Au 31/08, il aurait donc du quitté le logement (fin du contrat de bail) et faire l'etat des lieux de sortie. Ils ont refusé.
4/ Début sept, ils sont tjs ds le logement.

Ce q l'on croit devoir faire:
- Renvoyer un email (ou un courrier RAR) qui dit qu'ils sont en infraction (occupation sans droit ni titre?). Est ce bien le cas, si le courrier recommandé a été envoyé 2 mois avant l'echeance du bail.
Indiquer qu'ils sont sujet à une indemnité d'occupation (a t on bien le droit de fixer le montant au prix du loyer + 50% max? quelle loi nous couvre pr cela ?)
- Saisir un huissier de justice pr constater q le logement est tjs oqp ?
- Saisir le tribunal (Comment?) en vue de les expulser.
- Saisir le tribunal (Comment?) pr q soient saisis sur leurs salaires les loyers impayés, les indemnités non percues et les dommages et interets.

Merci pr votre aide.

maylin27 · Answer

bonjour,
pouvez vous nous préciser si le bail est regi par la loi 89 (loué vide) ou si meublé car les délais ne sont pas les memes.

Cordialement

feloxe · Answer

Sans décision de justice et procédure d'expulsion vous ne pourrez pas les faire partir.
Pourquoi partirez t'ils alors qu'ils sont logés gratuitement?

luluca13 · Answer

bonjour

Je sors du mm probleme que vous, j'explique ma procédure pas facile:
Apres 1 mois de retard, envoye un LRAR pour signaler le retard suite à un oublie.
Aprés 2 mois de retard, LRAR pour mise en demeure.
Au 3eme mois, allez voir un huissier pour :
     mettre en demeure le locataire de payer
     de faire une saisi conservatoire de ses comptes bancaires
     de faire demander une expulsion suite à défault de bail.

Envoyé un courrier à la CAF et signaler le probleme et demander que l'on vous verse la CAF directement et ca a marché pour mois.

Prévoir une tres longue procédure car l'expulsion est faites que sur ordre du juge donc va falloir allez au tribunal et pas d'expulsion en hivers surotut si c'est des cas sociaux
pendant le bail, ils sont locataires et  apres la fin du bail, ils deviennent locataire sans titre, ni droit. ( scoateur )

Pour votre info juridiquement, ils sont chez eux pendant le bail et apres la fin du bail donc si vous y allez pour les mettre dehors, 2 solutions, ou ils disent rien ou alors ils portent plainte pour violation de domicile.

Si vous avez besoin de renseignement sur les prix ,ou autres, envoyer moi un MP.

Bon courage, laurent

sleepy00 · Answer

sauf erreur de ma part la dénonciation du bail doit ce faire 6 mois avant, votre début de procédure pourrait donc ne pas etre valable
la dénonciation du bail devrai donc ce faire par decision de justice

si le bail est bien rompu
se rapprocher d'un huissier, pour constater l'occupation du logement
et qu'il fasse un commandement de quitter les lieux
il s'occupera des démarche devant le tribunal pour l'expulsion si ce commandement resterait sans effet
(la période hivernale arrivant bientot, j'ai bien peur que votre procédure n'aboutira pas avant mars 2013
pour l'indemnité d'occupation

luluca13 · Answer

re
Pour dénoncer un bail, c'est 6 mois avant mais en ce qu'il concerne ce probleme, du moment qu'il y a défault de paiement des loyers, le bail est résilier d'office mais seul un juge peut valider ça.
Il faudra attendre presque 8 mois pour aller au tribunal comme moi, et ensuite le juge peut proposer au locataire une possibilité d'aide pour payer mais refuser l'expulsion.
C'est une galère totale ce type de personne et les loie datent de napoléon donc plus trop au gout de notre temps, c'est domage.

Mourne69 · Answer

Merci à tous pour toutes vos contributions. 

Je vais essayer d'apporter des reponses à toutes vos interrogations:

- Le logement a été loué vide.
- La personne ds mon logement ne percoit pas de CAF, il a un salaire tres confortable. Il a "juste" fait preuve de negligence dans le paiement du loyer et nous de clemence.... jusqu'à q nous arrivions à 3 mois de retard, la nous l'avons mis en demeure, il nous a alors donné des cheques (mi juin) ... en bois et nous avons donc entamé la procedure de resiliation de bail qu'il n'a pas "apprecié" et qui le conduit aujourd'hui à ne pas regler ses mensualités.
- nous avons denoncé le bail effectivement 2 mois seulement avant la fin du bail (fin aout). Il s'agit d'un bail d'un an, reconductible tacitement. Il contient toutefois une clause resilatoire : "Le present contrat pourra etre resilié [...] par le bailleur à tout moment en cas de non respect des obligations locatives, notamment le non paiement du loyer par le preneur."
Il ne contient donc pas de preavis explicite.
=> La question est donc bel et bien de savoir, est ce q par notre demarche (courrier RAR 2 mois avant la fin du bail), le bail est effectivement resilié.

Pr la denonciation du bail si celui ci est effectivement resilié est claire, merci Sleepy00.

Mourne69 · Answer

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