Declaration prealable de division
zaki83
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cleobar - 28 janv. 2013 à 14:01
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A voir également:
- Declaration prealable de division
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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kasom
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11 sept. 2012 à 09:39
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bonjour
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
1) pas sûr que le vendeur accepte une clause d'acceptation de demande de division dans le compromis ( à sa place je refuse )
2) oui, en cas de revente, vous serez soumis à la taxation de la plus value
3) attention, si vous découpez cette parcelle avec la moindre partie commune ( servitude quelconque ..) vous devrez faire un permis de lotir et viabiliser le terrain
zaki83
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11 septembre 2012
11 sept. 2012 à 22:18
11 sept. 2012 à 22:18
Pourquoi vous n'accepteriez pas la clause pour le detachement de parcelle si vous etiez le vendeur? Merci
kasom
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11 sept. 2012 à 22:40
11 sept. 2012 à 22:40
1 ) pour un problème de délai : 1 moi pour déposer, deux mois pour la réponse, deux mois de purge soit au minimum 5 mois contre 3 en moyenne pour un compromis normal
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
2 ) le risque d'une mauvaise déclaration, mal rédigée et donc refusée : encore une clause suspensive dangereuse pour le vendeur
vérifiez la faisabilité avant , tout simplement
d'autre part, je suis le vendeur, j'apprends ça, je le fais moi même et je vends les 2 lots ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...