Sujet Précédent Sujet Suivant

Détournement d'argent.

asaudade Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 02:31
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 11 sept. 2012 à 13:20
Bonjour,

Est-ce qu' il y a prescription pour les détournements d'argent et commissions verser à l'étranger?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
11 sept. 2012 à 13:20
C'est un délit, donc la prescription est de 3 ans
par contre dans ce genre de délit la prescription, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.
1

Discussions similaires

détournement d'argent
slyve -
slyve -

2 réponses
détournement d'argent
natacha -
tarasouris -

7 réponses
Détournement d'argent à mon patron
xalyne -
Gilou 59 -

11 réponses
Détournement d'argent : quel risque ?
babou1971 -
Erga omnes -

5 réponses
Mon collègue détourne de l'argent, que faire
josie64 -
josie64 -

6 réponses
detournement d'argent dans une association
yakusa971 -
pédro -

2 réponses