Chéque de caution barée

Résolu
ginou26 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 11 sept. 2012 à 03:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 sept. 2012 à 05:40
Bonjour,
si je fait un chéque de caution barée pour mon fils pour son logement le propriétaire peut'il l'encaisser

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 700
11 sept. 2012 à 05:40
Bonjour,
quand on loue un appartement, le dépot de garantie (ce n'est pas une caution) est encaissable par le bailleur Ce dernier est en droit de vous refuser la location si le DG n'est pas encaissable.
Cordialement
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