Remboursement de l'allocation de solidarité
Man'Rose
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mercredi 12 septembre 2012
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12 sept. 2012 à 18:41
Lilou - 10 août 2015 à 15:19
Lilou - 10 août 2015 à 15:19
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2 réponses
C'est quand même ahurissant cet art.132-12.
Imaginons quelqu'un ayant un gros patrimoine placé en assurances -vie avec bénéficiaires désignés, capital placé avant sa retraite. Si ensuite cette personne perçoit une minuscule retraite complétée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ses héritiers bénéficiaires de l'assurances-vie n'auraient rien à rembourser à l'état, s'il n'y a rien d'autre dans la succession ?
Personnellement je ne vois pas pourquoi les contribuables doivent assumer l'ASPA pour une telle personne. Dans le cas ci-dessus, un calcul "à la louche" donne une ASPA de 5725€ par an, si décès à 70 ans : 11450€, à 80 ans : 17175€....
Alors qu'il y a déjà une franchise de 39000€ avant de commencer à rembourser !
Imaginons quelqu'un ayant un gros patrimoine placé en assurances -vie avec bénéficiaires désignés, capital placé avant sa retraite. Si ensuite cette personne perçoit une minuscule retraite complétée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ses héritiers bénéficiaires de l'assurances-vie n'auraient rien à rembourser à l'état, s'il n'y a rien d'autre dans la succession ?
Personnellement je ne vois pas pourquoi les contribuables doivent assumer l'ASPA pour une telle personne. Dans le cas ci-dessus, un calcul "à la louche" donne une ASPA de 5725€ par an, si décès à 70 ans : 11450€, à 80 ans : 17175€....
Alors qu'il y a déjà une franchise de 39000€ avant de commencer à rembourser !
Bonsoir,
Il est intéressant (enfin, façon de parler...) de voir que la Carsat a changé son angle d'attaque. En effet, l'art 132-12 précise bien que ce sont les primes payables lors du décès de l'assuré qui sont effectivement hors succession. Mais là, ils s'attaquent aux primes versées par l'assuré.
Bien vu, car vous ne pourrez pas trop ici vous appuyer sur le code des assurances car, à cet art 132-12, on va vous opposer le 132-13 et sa référence aux primes "manifestement exagérées".
Car l'argument qu'il va vous falloir contrer est le suivant : le fait que votre mère ait eu besoin de l'ASPA pour vivre suffit à démontrer que les primes d'assurance-vie sont incompatibles avec sa situation. Autrement dit, plutôt que mettre ses sous dans l'assurance, elle aurait pu les utiliser pour payer la maison de retraite... et économiser ainsi ceux de la collectivité.
A mon sens, il y a sans doute moyen de dire à la commission ce que vous écrivez dans votre question, à savoir que vous avez toujours été prêt à payer votre dû au-delà de 39 000 €, y compris le placement en assurance-vie qui n'était, aux yeux de votre mère comme aux vôtres, aucunement destiné à vous permettre d'échapper à un remboursement dont vous étiez parfaitement informé.
Cordialement.
Il est intéressant (enfin, façon de parler...) de voir que la Carsat a changé son angle d'attaque. En effet, l'art 132-12 précise bien que ce sont les primes payables lors du décès de l'assuré qui sont effectivement hors succession. Mais là, ils s'attaquent aux primes versées par l'assuré.
Bien vu, car vous ne pourrez pas trop ici vous appuyer sur le code des assurances car, à cet art 132-12, on va vous opposer le 132-13 et sa référence aux primes "manifestement exagérées".
Car l'argument qu'il va vous falloir contrer est le suivant : le fait que votre mère ait eu besoin de l'ASPA pour vivre suffit à démontrer que les primes d'assurance-vie sont incompatibles avec sa situation. Autrement dit, plutôt que mettre ses sous dans l'assurance, elle aurait pu les utiliser pour payer la maison de retraite... et économiser ainsi ceux de la collectivité.
A mon sens, il y a sans doute moyen de dire à la commission ce que vous écrivez dans votre question, à savoir que vous avez toujours été prêt à payer votre dû au-delà de 39 000 €, y compris le placement en assurance-vie qui n'était, aux yeux de votre mère comme aux vôtres, aucunement destiné à vous permettre d'échapper à un remboursement dont vous étiez parfaitement informé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2015 à 15:19