Licenciement ou non
mistigrie
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mistigrie Messages postés 44 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 nov. 2012 à 18:05
mistigrie Messages postés 44 Date d'inscription samedi 15 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 nov. 2012 à 18:05
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15 sept. 2012 à 18:35
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Si il ne vous licencie pas dans le mois qui suit la 2e visite de déclaration d'inaptitude. Il doit vous payer comme si vous travaillez.
Article L1226-4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Laurent
Article L1226-4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Laurent
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15 sept. 2012 à 21:31
15 sept. 2012 à 21:31
merci de votre reponse
et l122-24-4 serait il valable
je voudrais faire un courrier mais ne sais pas comment faire
cordialement
et l122-24-4 serait il valable
je voudrais faire un courrier mais ne sais pas comment faire
cordialement
Rézaman
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1 mai 2013
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15 sept. 2012 à 22:05
15 sept. 2012 à 22:05
Non mauvaise codification :
Prenez l'article que j'ai cité et celui-ci
Article L1226-11 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Prenez l'article que j'ai cité et celui-ci
Article L1226-11 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
mistigrie
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16 sept. 2012 à 10:08
16 sept. 2012 à 10:08
deja merci de vos reponses precieuse
comment rediger mon courrier?
et au niveau de la prevoyance n'y aurat il pas de probleme?
comment rediger mon courrier?
et au niveau de la prevoyance n'y aurat il pas de probleme?
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Rézaman
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1 mai 2013
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16 sept. 2012 à 12:38
16 sept. 2012 à 12:38
Du point de vue prévoyance, je ne sais pas. Il faut contacter votre caisse de prévoyance.
Au mieux vous serez payé double (Salaire + indemnisation SS et prévoyance) et conserverai la mutuelle si elle existe.
Au pire votre employeur vous paye votre salaire.
Envoyez donc une LRAR qui rappellera simplement les obligations de votre employeur sans oublier les formes , exemple :
1) Dire que vous souhaitez simplement rappeler les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude physique.
2) Présentez les deux articles donnés : Lorsque le salarié n'a été ni reclassé ni licencié dans le délai de 1 mois suivant le second examen médical, l'employeur doit reprendre le paiement de sa rémunération habituelle (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11)
3) Présenter les articles sur la reconnaissance de l'inaptitude : Deux examens médicaux - La reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée (c trav. art. R. 4624?31 ; cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-47613, BC V n° 161) :
- qu'après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise ;
- qu'après avoir effectué deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.
4) Dites quels ont été les dates des examens médicaux et la décision du médecin du travail (en précisant que les examens ont bien été espacés d'au moins 15 jours et que c'est une inaptitude sans réserve)
5) précisez les conséquences pour l'employeur par rapport à l'article cité : Soit il vous licencie soit il paye votre salaire à partir du.
Au mieux vous serez payé double (Salaire + indemnisation SS et prévoyance) et conserverai la mutuelle si elle existe.
Au pire votre employeur vous paye votre salaire.
Envoyez donc une LRAR qui rappellera simplement les obligations de votre employeur sans oublier les formes , exemple :
1) Dire que vous souhaitez simplement rappeler les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude physique.
2) Présentez les deux articles donnés : Lorsque le salarié n'a été ni reclassé ni licencié dans le délai de 1 mois suivant le second examen médical, l'employeur doit reprendre le paiement de sa rémunération habituelle (c. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-11)
3) Présenter les articles sur la reconnaissance de l'inaptitude : Deux examens médicaux - La reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail ne peut, en principe, être constatée (c trav. art. R. 4624?31 ; cass. soc. 3 mai 2006, n° 04-47613, BC V n° 161) :
- qu'après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise ;
- qu'après avoir effectué deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de 2 semaines et accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires prévus dans ce cas.
4) Dites quels ont été les dates des examens médicaux et la décision du médecin du travail (en précisant que les examens ont bien été espacés d'au moins 15 jours et que c'est une inaptitude sans réserve)
5) précisez les conséquences pour l'employeur par rapport à l'article cité : Soit il vous licencie soit il paye votre salaire à partir du.
mistigrie
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16 sept. 2012 à 13:23
16 sept. 2012 à 13:23
merci de votre reponse
je vais contacter ma prevoyance
ensuite je ferais mon courrier
je vais contacter ma prevoyance
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mistigrie
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19 sept. 2012 à 13:35
19 sept. 2012 à 13:35
donc pour la prevoyance aucun changement apres licenciement
versement jusqu'a reprise d'un emploi ou retraite
mon courrier poste hier on verras la suite
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mon courrier poste hier on verras la suite
Rézaman
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21 sept. 2012 à 09:22
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Les choses devraient bien se passer. Suivez bien les démarches et profitez de vos indemnités pour vous former.
mistigrie
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21 sept. 2012 à 11:01
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merci mais s'il ne repond pas a mon courrier
Rézaman
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21 sept. 2012 à 11:07
21 sept. 2012 à 11:07
Si vous ne recevez pas votre salaire appelez-le ou allez le voir.
mistigrie
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21 sept. 2012 à 14:21
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je pense prendre un avocat s'il ne bouge pas
Rézaman
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21 sept. 2012 à 18:47
21 sept. 2012 à 18:47
Peut être avez-vous des assurances qui vous permettent d'avoir une aide (exemple avec votre compte bancaire)
Vous pouvez aussi consulter des avocats, qui vous conseil gratuitement. Je sais plus si c'est en mairie, faut se renseigner, mais on m'a dit qu'on attendait longtemps.
Aussi vous avez les syndicats qui peuvent vous recevoir.
Allez vous faire conseiller de face à face avec vos éléments dès que vous avez un moment.
Vous pouvez aussi consulter des avocats, qui vous conseil gratuitement. Je sais plus si c'est en mairie, faut se renseigner, mais on m'a dit qu'on attendait longtemps.
Aussi vous avez les syndicats qui peuvent vous recevoir.
Allez vous faire conseiller de face à face avec vos éléments dès que vous avez un moment.
mistigrie
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5 février 2013
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21 sept. 2012 à 19:57
21 sept. 2012 à 19:57
merci
normalement j'ai droit a l'aide juridictionnel
normalement j'ai droit a l'aide juridictionnel
mistigrie
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26 sept. 2012 à 11:40
26 sept. 2012 à 11:40
voila reponse reçu
mise en demeure de reprendre le travail a mi-temps a partir du 1er octobre
sous peine de sanctions plus lourde a votre encontre
mise en demeure de reprendre le travail a mi-temps a partir du 1er octobre
sous peine de sanctions plus lourde a votre encontre
Rézaman
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26 sept. 2012 à 19:28
26 sept. 2012 à 19:28
Répondez lui par :
Le reclassement avec modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié (cass. soc. 29 novembre 2011, n° 10-19435 FPPB).
Dite lui que vous refusez ce reclassement :
Refus de l'offre de reclassement - Si le salarié refuse un poste de reclassement, que son contrat en soit modifié ou non, l'employeur doit (cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-66687, BC V n° 271 ; cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32) :
- soit formuler de nouvelles propositions de reclassement ;
- soit, faute d'un reclassement possible, procéder au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement
Le reclassement avec modification du contrat de travail nécessite l'accord exprès du salarié (cass. soc. 29 novembre 2011, n° 10-19435 FPPB).
Dite lui que vous refusez ce reclassement :
Refus de l'offre de reclassement - Si le salarié refuse un poste de reclassement, que son contrat en soit modifié ou non, l'employeur doit (cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-66687, BC V n° 271 ; cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32) :
- soit formuler de nouvelles propositions de reclassement ;
- soit, faute d'un reclassement possible, procéder au licenciement de l'intéressé aux motifs de l'inaptitude et de l'impossibilité du reclassement
mistigrie
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Modifié par mistigrie le 9/10/2012 à 11:38
Modifié par mistigrie le 9/10/2012 à 11:38
bonjour et merci rezaman
courrier envoyer le 3/10
en lui précisant que je ne me suis pas presente suite a mon refus du poste propose
pour l'instant en attente ( l'avocate me la conseille ) elle m'as parle de prendre acte de la rupture pour non respect de procedure ?
je revient des que j'aurais des nouvelles
courrier envoyer le 3/10
en lui précisant que je ne me suis pas presente suite a mon refus du poste propose
pour l'instant en attente ( l'avocate me la conseille ) elle m'as parle de prendre acte de la rupture pour non respect de procedure ?
je revient des que j'aurais des nouvelles
Rézaman
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9 oct. 2012 à 22:00
9 oct. 2012 à 22:00
Bonjour Mistigrie,
Oui, c'est la procédure logique. A-t'elle bien étudié les éléments de votre dossier ? Elle vous propose de le faire dès maintenant ?
Oui, c'est la procédure logique. A-t'elle bien étudié les éléments de votre dossier ? Elle vous propose de le faire dès maintenant ?
mistigrie
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10 oct. 2012 à 11:44
10 oct. 2012 à 11:44
elle m'en a parlé et m'a dit d'attendre un peu de voir s'il réagit
mistigrie
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5 nov. 2012 à 18:05
5 nov. 2012 à 18:05
bonsoir
toujours pas de reaction de mon employeur
je vois donc mon avocate demain
toujours pas de reaction de mon employeur
je vois donc mon avocate demain
La législation juridique et financière évolue en permanence...