Résiliation bail pour perte d'emplois
melody3107
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mardam - 17 sept. 2014 à 10:14
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A voir également:
- Résiliation bail pour perte d'emplois
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Perte lunettes assurance carte bancaire ✓ - Forum Assurances
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melody3107
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17 sept. 2012 à 17:22
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mon compagnon et moi ne somme pas marié et tout les 2 signataire du bail est ce que mon compagnon lui devra continué a payé les 3 mois de resiliation ???? merci pour vos reponse
Valenchantée
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17 sept. 2012 à 16:47
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Bonjour,
La Cour de Cassation a accordé plusieurs fois le préavis réduit à la fin d'un CDD, notamment :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-14903
Or, le propre d'un CDD, c'est justement d'avoir une fin prédéterminée ! L'argument de votre agence ne tient donc pas. C'est bien une perte d'emploi.
Cdlt
La Cour de Cassation a accordé plusieurs fois le préavis réduit à la fin d'un CDD, notamment :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 8 juillet 2009
N° de pourvoi: 08-14903
Or, le propre d'un CDD, c'est justement d'avoir une fin prédéterminée ! L'argument de votre agence ne tient donc pas. C'est bien une perte d'emploi.
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Foyer
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17 sept. 2012 à 16:55
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Bonjour
... et le droit au preavis reduit a un mois vous est ouvert !!
... et le droit au preavis reduit a un mois vous est ouvert !!
Valenchantée
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17 sept. 2012 à 16:55
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Bonjour Foyer et Marmenard ... je me pose une question : ma réponse n'était pas claire ?
Foyer
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17 sept. 2012 à 16:58
17 sept. 2012 à 16:58
Bonjour Valenchantée ,
Loin de moi cette idée. J'ai simplement precisé pour rassurer le demandeur. Il n'est pas dans mes habitudes de "vexer" les intervenants. Cdt .
Loin de moi cette idée. J'ai simplement precisé pour rassurer le demandeur. Il n'est pas dans mes habitudes de "vexer" les intervenants. Cdt .
Valenchantée
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7 novembre 2022
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17 sept. 2012 à 18:11
17 sept. 2012 à 18:11
Merci Foyer et Marmenard, ça me rassure ! :)
Bonne soirée à vous ...
Bonne soirée à vous ...
Bonjour
Perte d'emploi 1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Perte d'emploi 1 mois
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance.
Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi ; vous êtes muté(e) professionnellement ; vous êtes titulaire du RMI ; ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.
Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier.
Madame, Monsieur,
Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Perte d'emploi 1 mois
Le licenciement, la fin d'un CDD ou la rupture conventionnelle d'un CDI sont considérés comme une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi. À noter que l'arrivée en fin de droits de l'assurance chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Perte d'emploi 1 mois
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez
Vous pouvez quitter votre logement à tout moment et vous n'avez aucune raison à invoquer, mais vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois mois à l'avance.
Ce délai de préavis sera d'un mois seulement si vous vous trouvez dans l'une des cinq situations suivantes : vous obtenez votre premier emploi ; vous avez perdu votre emploi ou, au contraire, retrouvé un emploi ; vous êtes muté(e) professionnellement ; vous êtes titulaire du RMI ; ou vous avez plus de 60 ans et devez quitter votre logement pour raison de santé. Vous devrez alors le préciser dans votre lettre de congé, quitte à envoyer les justificatifs ultérieurement.
Un congé donné de vive voix ne suffit pas. Aussi, même si vous entretenez d'excellentes relations avec votre bailleur, n'oubliez pas de confirmer votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Même si vous habitez sur le même palier.
Madame, Monsieur,
Une mutation professionnelle à (lieu) me contraint de quitter mon logement, c'est pourquoi je vous donne congé pour le (date éloignée d'un mois au minimum). La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 15-1, alinéa 2) prévoit en effet que, dans cette hypothèse, le préavis est réduit à un mois.
Je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date), afin que nous convenions d'un jour pour faire ensemble l'état des lieux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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maylin27
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18 sept. 2012 à 15:01
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bonjour a toutes et a tous,
je viens apporter une précision. Si au moment de la signature du bail, le locataire savait qu'il allait perdre son emploi (ou que son cdd ne serait pas renouvelé) il ne peut pas invoquer le bénéficier du préavis réduit car il ne serait pas de bonne foi.(Cass. Civ. 3e, 30 sept. 1998).
cordialement
je viens apporter une précision. Si au moment de la signature du bail, le locataire savait qu'il allait perdre son emploi (ou que son cdd ne serait pas renouvelé) il ne peut pas invoquer le bénéficier du préavis réduit car il ne serait pas de bonne foi.(Cass. Civ. 3e, 30 sept. 1998).
cordialement
Valenchantée
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18 sept. 2012 à 16:21
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Oui, j'avais vu cela aussi, mais le texte exact est : "Toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n'est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis"
maylin27
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18 sept. 2012 à 16:35
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bonjour val,
a la discrétion de chaque tribunaux......
a la discrétion de chaque tribunaux......
Valenchantée
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18 sept. 2012 à 16:48
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Voui ... c'est pô simple ...
melody3107
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18 sept. 2012 à 20:18
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effectivement ce n'est vraiment pas simple, mais je vous remercie de toute vos réponse... Un petit rebondissement je récapitule :
Nous avons signée le contrat de location le 6 juin 2012 avec mon compagnon
Mon contrat de travail en cdd date du 5 juin 2012, je ne l'est signé que le 9 juillet 2012 jour du quelle j'ai pris mes fonctions.... donc cdd du 9 au 4 aout
avant de signée le contrat le 9 juillet je ne pensais pas que mon contrat ne serai pas renouveller....
Nous avons etablie l'etat des lieux de 3 juillet avec la remise des clefs
Jespere etre suffisament clair...
Donc avec tout ces éléments et tout ce vous avez pu me dire est ce que j'ai le droit au 1 mois de préavis
Merci encore et encore de m'éclairé sur ce problème....
Comme vous le dite Valenchantée "c'est po simple" mais heureusement que des personne comme vous "maylin, marmerard et foyer et Valenchantée" ete la pour me soulager afin que j'evite de me retrouver sans logement ....
Avec mes remerciements
cdt,
Nous avons signée le contrat de location le 6 juin 2012 avec mon compagnon
Mon contrat de travail en cdd date du 5 juin 2012, je ne l'est signé que le 9 juillet 2012 jour du quelle j'ai pris mes fonctions.... donc cdd du 9 au 4 aout
avant de signée le contrat le 9 juillet je ne pensais pas que mon contrat ne serai pas renouveller....
Nous avons etablie l'etat des lieux de 3 juillet avec la remise des clefs
Jespere etre suffisament clair...
Donc avec tout ces éléments et tout ce vous avez pu me dire est ce que j'ai le droit au 1 mois de préavis
Merci encore et encore de m'éclairé sur ce problème....
Comme vous le dite Valenchantée "c'est po simple" mais heureusement que des personne comme vous "maylin, marmerard et foyer et Valenchantée" ete la pour me soulager afin que j'evite de me retrouver sans logement ....
Avec mes remerciements
cdt,
Valenchantée
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7 novembre 2022
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18 sept. 2012 à 20:28
18 sept. 2012 à 20:28
Bonsoir Mélody,
Pour moi, ma position est assez simple : un CDD est un contrat forcément à durée déterminée et donc limitée dans le temps. La jurisprudence assimile la fin d'un CDD à une perte d'emploi pour un préavis réduit. CQFD.
Y'a pas à tortiller : vous avez droit à un préavis réduit. L'argument de l'agence selon lequel : "vous saviez que votre CDD allait se terminer" ne tient pas puisque c'est le propre d'un CDD : qu'il se termine à une date déterminée ! et la Cour de cassation n'est pas "zinzin" au point de ne pas le savoir ! De toute manière, j'aimerais bien savoir comment l'agence va prouver que vous saviez que votre CDD ne serait pas renouvelé !
Pour moi, ma position est assez simple : un CDD est un contrat forcément à durée déterminée et donc limitée dans le temps. La jurisprudence assimile la fin d'un CDD à une perte d'emploi pour un préavis réduit. CQFD.
Y'a pas à tortiller : vous avez droit à un préavis réduit. L'argument de l'agence selon lequel : "vous saviez que votre CDD allait se terminer" ne tient pas puisque c'est le propre d'un CDD : qu'il se termine à une date déterminée ! et la Cour de cassation n'est pas "zinzin" au point de ne pas le savoir ! De toute manière, j'aimerais bien savoir comment l'agence va prouver que vous saviez que votre CDD ne serait pas renouvelé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Valenchantée le 17/09/2012 à 18:18
"Le bénéfice du préavis réduit est également admis pour les concubins cotitulaires du bail même si la circonstance y ouvrant droit ne concerne que l'un d'eux (Cour d'appel de Montpellier , 29 novembre 1995) ."
17 sept. 2012 à 18:51
17 sept. 2012 à 20:09