Déménagement activité AE et préavis habitatRésolu

Question

Bonjour, 
Je vais devoir déménager mon activité auto-entrepreneur. 
Je vais donc le notifier à l'URSSAF via le formulaire P2. 
Changement de département et de région. 
Qu'en est-il de mon préavis de location ? Sera-t-il de 3 mois normale ? Ou puis-je obtenir le préavis réduit à 1 mois pour raison professionnelle ? (mutation ?)
Merci pour vos réponses.

RSIste · Accepted Answer

le fait que vous soyez non salarié ne change rien au fait.

en aucun cas vous aurez un préavis réduit.

trouver un nouveau locataire vous fera avancer plus vite.

RSIste · Answer

vous ne pouvez pas en bénéficier c'est vous qui décider de partir.

vous n'avez pas d'employeur pour justifier d'une mutation

alfabela · Answer

Merci. 
Mon activité étant neante à ce jour et ma compagne étant au chômage depuis 5 mois, nous devons, à cause du budget retourner chez mes parents... 
Donc il vaut mieux que je fasse une cessation d'activité pour déménager au plus vite ? Est-ce que la cessation justifiera un préavis réduit ?
L'AE à ses bons mais aussi ces mauvais côtés...

alfabela · Answer

Merci pour vos réponses. 

Il nous reste la possibilité d'invoquer la perte de CDD  de ma compagne d'il y a 5 mois ? (nous sommes toujours dans le délai de jurisprudence comme cité dans d'autres discussion?)
Tous les CDD, peu importe le bn d'heure entre dans cette démarche ?
Que fournir comme justificatifs ?

RSIste · Answer

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.  
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.  

Les cas de préavis réduit à un mois 

*1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).  

*2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).  

*3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.  

*4. Quand le locataire trouve un premier emploi  

*5. Quand le locataire perçoit le RSA.  

*6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide. 

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.


L'événement peut être invoqué par un intermittent du spectacle en cas d'arrêt du spectacle mais non par un
professionnel libéral, un commerçant, un artisan. Il peut aussi être invoqué en cas de non-renouvellement
IMPREVU du contrat de travail à durée déterminée (CA Bordeaux, 1re Ch. B, 13 mars 2000). La Cour de
cassation a considéré que l'arrivée à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu
antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi (3e Ch. civ., 8 déc. 1999). Voir aussi
une interprétation étendue résultant d'un arrêt plus récent de la Cour de cassation : Durée de préavis
réduite en cas de CDD.


VOUS DEVEZ DONC RESCPETER VOTRE PREAVIS

Déménagement activité AE et préavis habitat

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