Règles succession/financement du bien

Résolu

dorian26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012 - 20 sept. 2012 à 20:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2012 à 07:58

Bonjour,
avec mon conjoint, nous avons acheté notre appartement ensemble, 50-50.
Pour financer cet achat, nous avons souscrit au nom des 2 à un prêt immobilier. ce pret ayant ete souscrit à la banque de mon conjoint, c'est lui qui effectue les remboursements.
en cas de deces de mon conjoint, qu'est-ce qui sera pris en compte pour la succession? l'acte notarié où il est indiqué que nous avions acheté ensemble à part égales ou le fait que c'est lui qui a remboursé le prêt?
merci de vos conseils

A voir également:

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Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
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2 réponses

Réponse 1 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
20 sept. 2012 à 23:13

avec mon conjoint, nous avons acheté notre appartement ensemble
Quel est votre régime matrimonial ?

dorian26 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2012
24 sept. 2012 à 22:34

ns vivons en concubinage

Réponse 2 / 2

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
25 sept. 2012 à 07:58

l'acte notarié où il est indiqué que nous avions acheté ensemble à part égales
Réponse affirmative.
L'acte est le support de l'acquisition.
Ce qu'il contient détermine les droits de chacun.
La contribution de chacun dans le remboursement du prêt, de façon équitable ou inéquitable, n'a aucune incidence sur les proportions détenues et les droits de chacun dans la propriété du bien acquis en commun.

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