légataire universel et légataire particulierRésolu

Question

Bonjour, 

La mention de légataire universel doit-elle être nettement précisée dans un testament ?
Suite à une lecture tardive de testament ( le notaire n'a pas convoqué les associations nommées dans le testament qui héritaient dans celui-ci de la maison lors de la réunion où il s'agissait pour les héritiers de se déterminer) le notaire nous fait savoir tardivement (4 mois après la signature...) que les représentants de la ligue contre le cancer " pensent qu'ils sont " légataires universels conjoints et non légataires à titre particulier"
2 questions:
1 - Dans la mesure où ils ne sont pas explicitement nommés légataires universels, est-ce valable ?
Le testament indique simplement " ma maison sera vendue au profit des oeuvres citées"
2 -  qu'implique ceci sur le reste de la succession : actifs et assurance vie ?

Avec mes plus vifs remerciements .

condorcet · Answer

La mention de légataire universel doit-elle être nettement précisée dans un testament ? 
 La mention ou l'intitulé en tête ou dans le corps d'un testament n'a aucune importance.
 Seul le libellé du contenu a une importance.
 "Je lègue mon patrimoine à Pierre" : il s'agit d'un legs universel.
 'Je lègue mon patrimoine à Pierre et ma maison à Paul"-il s'agit d'un legs universel pour Pierre et un legs particulier pour Paul. Pierre doit accepter le legs particulier.

  Lorsqu'un doute subsiste sur la nature d'un testament, le notaire convoque les intéressés et dresse un acte d'interprétation du testament si tous sont d'accord pour admettre et régler l'ambiguïté apparente.

  Si cet accord n'est pas obtenu, le notaire invitera les intéressés à se pourvoir devant un Tribunal pour statuer sur la portée et le sens du testament.

condorcet · Answer

Prière de rester sur le même fil de départ
 
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 Interprétation de testament 

 Interprétation de testament
seyrig - 23 sept. 2012 à 16:39
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Bonjour, 
Merci pour votre promptitude à répondre à ma précédente question concernant la notion de légataire universel. 
Une nouvelle question : 
l'interprétation testamentaire a été signée devant notaire par les héritiers concernés, à l'extrême limite des 6 mois après le décès. Les frais de succession ont été réglés aux impôts en fonction de la répartition. 3 mois après, le notaire peut-il revenir sur cette interprétation, ayant seulement après coup fait une recherche d'héritiers ? le notaire peut-il revenir sur cette interprétation, ayant seulement après coup fait une recherche d'héritiers ? Que faire ? 
Avec de nouveau mes plus vifs remerciements


le notaire peut-il revenir sur cette interprétation, ayant seulement après coup fait une recherche d'héritiers ? 
  Il n'était pas dans sa mission de rechercher les héritiers.
  S'il en existe, ils doivent se manifester auprès de lui.
  Apparemment ceux-ci se sont révélés tardivement.
  S'ils ont des droits qu'ils les revendiquent, ce qui remet donc tout en question.
  Le notaire ne peut ignorer la physionomie nouvelle de cette hérédité quand bien-même une éventuelle erreur technique de sa part se manifesterait.


Que faire ? 
  Accepter et respecter la situation.

seyrig · Answer

Je comprends, mais cette situation est très difficile à accepter par ma soeur et moi-même car mon père a été abandonné à l'âge de 2 ans  il ya 80 ans par son père qui n'a plus jamais donné de signe de vie. Ces héritiers sont-ils en droit d'hériter ?
et que faire alors?
De nouveau tous mes remerciements

condorcet · Answer

Ces héritiers sont-ils en droit d'hériter ? 
 N'étant pas des héritiers réservataires, ils sont écartés de la succession par la désignation de légataires universels.

et que faire alors? 
   Si vous n'avez pas cette qualité de "réservataire", il est inutile d'insister.
   Apparemment vous et votre soeur seriez les petits-enfants du défunt ?
   Dans l'affirmative, vous auriez cette qualité.
   Si tel est le cas, votre notaire sait parfaitement que vous recueillez la moitié de la succession, il ne vous le cachera pas.

seyrig · Answer

Merci de nouveau de bien vouloir nous répondre aussi clairement, un dimanche de surcroît !
Je précise donc ( j'aurais dû le faire, que ma soeur et moi-même  ne sommes pas réservataires, puisqu'il s'agit de notre tante décédée sans enfants)

question: confirmez-vous que la qualité de légataire universel écarte de fait les autres héritiers (3 nièces)
il est spécifié dans le testament:"je lègue ma maison aux oeuvres", mais en aucun cas:"je lègue mon patrimoine aux oeuvres" ? 
quid des actifs qui nous avaient été attribués lors de la première interprétation?

Bonne soirée

condorcet · Answer

confirmez-vous que la qualité de légataire universel écarte de fait les autres héritiers (3 nièces) 
 Réponse affirmative, les neveux et nièces n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires.

il est spécifié dans le testament:"je lègue ma maison aux oeuvres", mais en aucun cas:"je lègue mon patrimoine aux oeuvres" ? 
quid des actifs qui nous avaient été attribués lors de la première interprétation? 
  Entourez-vous des conseils d'un avocat afin d'obtenir une saine analyse et juste appréciation de la portée et le sens du testament, ce qui ne peut être accompli sur un forum en l'absence des documents.

seyrig · Answer

Je comprends bies et vous remercie.
Bonne soirée

Légataire universel et légataire particulier

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