Séparation de biens,maison familiale

Résolu
cavalier1991 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012 - 23 sept. 2012 à 21:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 25 sept. 2012 à 19:03
Bonjour,
mon père est classé inapte suite a un avc et placé sous un regime de protection avec curateur,il nous oblige a vendre la maison pour la valeur des biens.La maison est au nom de mon père seulement ,ma mère qui est marie avec mon père depuis 50 ans et qui reste dans cette meme maison depuis 50 ans a telle le droit a la moitie de la valeur de la maison l'ors de cette vente.Ils ont un testament qui dit le conjoint a droit a toutes les biens de l'autre l'ors du déces de l'un ou de l'autre,marie en séparation de bien qu'il appelle ca,mais le probleme c'est que les 2 sont encore vivant alors le testament ne peut s'applique et il n'avait pas de contrat d'inaptitude de fait avant.Alors ma question est, est-ce que ma mère a droit a la moitié de la maison.
merci de votre réponse a l'avance.

3 réponses

bonjour

la maison appartient à votre père uniquement. Elle constitue en revanche le domicile conjugal. Normalement, la signature de votre mère est nécessaire à la vente
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cavalier1991 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2012
25 sept. 2012 à 03:55
merci de la réponse,mais j'aimerais savoir au yeux du curateur public si ma mère a droit à la moitié de la maison.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
25 sept. 2012 à 19:03
Non en séparation de biens elle n'a pas le droit a la moitié de la maison.
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