Controle CAF
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Modifié par australe13 le 24/09/2012 à 09:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 sept. 2012 à 18:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 26 sept. 2012 à 18:06
A voir également:
- Controle CAF
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
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- Controle caf sur combien d'années ✓ - Forum Consommation
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Biv 1
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Modifié par Biv 1 le 25/09/2012 à 09:17
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Mon bébé,il a 2 ans..... Merci beaucoup pour vos réponses. je suis allée expliquer mon problème à un agent de la CAF,tellement je flippais. Il m'a comprise. Je savais PAS que c'était illégal!!!je pensais qu'il suffisait que l'enfant soit né en France... Mais bon c'est pas grave! Du moment que c''était pas conscient... je pense que même mon Dieu me pardonnera... Merci vraiment à tous!
Biv 1
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24 sept. 2012 à 23:20
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ok! si je risque quelque chose je vais demain déclarer que l'enfant n'est plus là... je veux pas être mise en prison pour de l'argent,c'est gênant! Merci beaucoup! vous m'avez vraiment aidé! je le savais pas ça :)
sophiag
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10 mars 2020
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25 sept. 2012 à 03:40
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Bonjour
Vous n'allez jamais aller en prison pour cette raison
Je vous ai demandée quel age avait l'enfant ?
Vous n'allez jamais aller en prison pour cette raison
Je vous ai demandée quel age avait l'enfant ?
Bonjour,
Ce que vous faites s'appelle tout simplement une fraude.
Votre enfant ne réside pas sur le territoire français et ne peut prétendre aux prestations familiales du régime français.
Si le contrôleur vous demande le carnet de santé par exemple comment ferez vous. Et puis ne prenez pas les contrôleurs de la CAF pour des idiots, ils ont des moyens de contrôler la présence ou non de l'enfant chez vous.
DE plus, sur tous les documents que vous recevez de la CAF il vous est demandé de signaler TOUT CHANGEMENT DE SITUATION. Donc la faute est une fraude pour laquelle vous pourriez être poursuivie devant les tribunaux.
Une ancienne contrôleuse de la CAF.
Ce que vous faites s'appelle tout simplement une fraude.
Votre enfant ne réside pas sur le territoire français et ne peut prétendre aux prestations familiales du régime français.
Si le contrôleur vous demande le carnet de santé par exemple comment ferez vous. Et puis ne prenez pas les contrôleurs de la CAF pour des idiots, ils ont des moyens de contrôler la présence ou non de l'enfant chez vous.
DE plus, sur tous les documents que vous recevez de la CAF il vous est demandé de signaler TOUT CHANGEMENT DE SITUATION. Donc la faute est une fraude pour laquelle vous pourriez être poursuivie devant les tribunaux.
Une ancienne contrôleuse de la CAF.
sophiag
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10 mars 2020
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24 sept. 2012 à 10:14
24 sept. 2012 à 10:14
Bonjour
Je ne saurais vous dire si ils vont controler si le bébé est la ou pas
Il a quel age votre enfant ?
Je ne saurais vous dire si ils vont controler si le bébé est la ou pas
Il a quel age votre enfant ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
sophiag,
Au risque de vous contrarier, la prison est l'extrême peine appliquée après passage au tribunal des affaires sociales et en cas de fraude caractérisée, en plus du remboursement, d'une amende , la peine de prison, rare je l'admets, peut être ordonnée.
J'ai contrôlé ces situations pendant des années et je vous assure que les fraudes sont sévèrement punies.
Rien ne vaut la vérité.
L'argent mal acquis ne profite jamais!
Au risque de vous contrarier, la prison est l'extrême peine appliquée après passage au tribunal des affaires sociales et en cas de fraude caractérisée, en plus du remboursement, d'une amende , la peine de prison, rare je l'admets, peut être ordonnée.
J'ai contrôlé ces situations pendant des années et je vous assure que les fraudes sont sévèrement punies.
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sophiag
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25 sept. 2012 à 06:38
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Je trouve que vous y aller fort
Lisez la bien, nous n'avons pas à faire à une fraudeuse volontaire, mais une femme qui pense avoir le droit de pouvoir construire sa carrière en faisant garder son fils par sa mère car elle ne peut faire autrement (donc personne en précarité) et qui ne cherche qu'à s'en sortir.
Alors, prison pour une personne aussi désoeuvrer et démunie face à la vie , cherchant à s'en sortir ?
Elle doit avoir 180 euro par mois ? Franchement, c'est cela l'escroquerie ? Meme pas puisqu'elle nourrie son enfant avec cet argent, elle ne sort pas en boite, ni ne l'utilise pour autre chose, et l'enfant va visiblement revenir en France des qu'elle aura finit sa formation
Donc , conclusions :
Soyez un peu plus ouverte
Lisez la bien, nous n'avons pas à faire à une fraudeuse volontaire, mais une femme qui pense avoir le droit de pouvoir construire sa carrière en faisant garder son fils par sa mère car elle ne peut faire autrement (donc personne en précarité) et qui ne cherche qu'à s'en sortir.
Alors, prison pour une personne aussi désoeuvrer et démunie face à la vie , cherchant à s'en sortir ?
Elle doit avoir 180 euro par mois ? Franchement, c'est cela l'escroquerie ? Meme pas puisqu'elle nourrie son enfant avec cet argent, elle ne sort pas en boite, ni ne l'utilise pour autre chose, et l'enfant va visiblement revenir en France des qu'elle aura finit sa formation
Donc , conclusions :
Soyez un peu plus ouverte
sophiag,
je vais chercehr ma boite de mouchoirs en papier c'est pathétique.
42 années de CAF m'ont appris que "tout le monde il est pas beau, tout le monde il est pas gentil". Croyez moi, si les gens savaient ce que j'ai vu et vécu auprès des bénéficiares de pres-tations, il y aurait une révolution! Que de fraudes inconnues de la population. Le déficit de la Sécu est alimenté en partie par celles-ci.
je vais chercehr ma boite de mouchoirs en papier c'est pathétique.
42 années de CAF m'ont appris que "tout le monde il est pas beau, tout le monde il est pas gentil". Croyez moi, si les gens savaient ce que j'ai vu et vécu auprès des bénéficiares de pres-tations, il y aurait une révolution! Que de fraudes inconnues de la population. Le déficit de la Sécu est alimenté en partie par celles-ci.
lucini
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25 sept. 2012 à 07:39
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Le contrôle domiciliaire n'arrive pas par hasard.
des controles il y a en a plus de 300 000 par an et c'est normal
Un dossier à déjà été constitué avec de sérieux indices.
Une enquête de voisinage a déjà été effectué.
Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
Vous avez cru trouver une solution avec votre mère mais celle-ci est en dehors de la légalité.
Certes vous ne riquez pas la prison le montant des allocations reste modeste, par contre le risque de remboursement est élevé avec majorations.
des controles il y a en a plus de 300 000 par an et c'est normal
Un dossier à déjà été constitué avec de sérieux indices.
Une enquête de voisinage a déjà été effectué.
Selon l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : « Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l'allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article. »
Vous avez cru trouver une solution avec votre mère mais celle-ci est en dehors de la légalité.
Certes vous ne riquez pas la prison le montant des allocations reste modeste, par contre le risque de remboursement est élevé avec majorations.
lucini
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25 sept. 2012 à 08:46
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Le contrôleur de la CAF est tenu d'appliquer la réglementation.
Les prestations familiales, sont accordées sous certaines conditions, notamment que l'enfant doit résider en permanence en France.
Cette condition n'est pas remplie.
Ne pas le déclarer spontanément à la CAF constitue une fraude.
Peu importe l'usage qui en est fait de cette allocation.
Cette prestation reversée à la mère résidant au Congo est un revenu mensuel important .
Cette pratique est assez courante.
Les prestations familiales, sont accordées sous certaines conditions, notamment que l'enfant doit résider en permanence en France.
Cette condition n'est pas remplie.
Ne pas le déclarer spontanément à la CAF constitue une fraude.
Peu importe l'usage qui en est fait de cette allocation.
Cette prestation reversée à la mère résidant au Congo est un revenu mensuel important .
Cette pratique est assez courante.
lucini
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25 sept. 2012 à 09:12
25 sept. 2012 à 09:12
Les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants.
Elle doit assurer le logement, la nourriture, l'habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.
L'allocataire ne respecte pas cette obligation légale.
Il n'est pas possible d'obtenir des allocations familiales lorsque l'enfant vit à l'étranger.
L'article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe les conditions pour bénéficier des prestations familiales, précise que
« toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale ».
Les enfants doivent donc résider en France pour que le ou les parents puissent prétendre à l'attribution des allocations familiales.
La réglementation française est ainsi faite et ces conditions sont normales.
Elle doit assurer le logement, la nourriture, l'habillement, la responsabilité éducative et affective des enfants pour lesquels les prestations sont demandées.
L'allocataire ne respecte pas cette obligation légale.
Il n'est pas possible d'obtenir des allocations familiales lorsque l'enfant vit à l'étranger.
L'article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe les conditions pour bénéficier des prestations familiales, précise que
« toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le Code de la Sécurité sociale ».
Les enfants doivent donc résider en France pour que le ou les parents puissent prétendre à l'attribution des allocations familiales.
La réglementation française est ainsi faite et ces conditions sont normales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2012 à 09:30
25 sept. 2012 à 10:05
25 sept. 2012 à 10:45
question posée de 24 septembre 2012 A 23H 20 elle s'interroge encore sur sa situation
Le 25 septembre 2012 A 9 h 12 elle a déjà eu le temps d'aller à la CAF et avoir une répnse sans aucune attente.
Très étonnant !
25 sept. 2012 à 15:20
Elle pose la question le 24 septembre à 8h22 et elle dit le 25 septembre qu'elle est partie elle meme à la CAF expliquer sa situation .....
Ou est le souci , ou est l'incohérence ?
Modifié par lucini le 25/09/2012 à 16:33
A 9 h 12 elle n'a pas pu attendre au guichet, être reçu immédiatement d'autant qu' elle a fait l'objet d'une convocation de visite domiciliaire.
La procédure engagée par la CAF ira à son terme
Cette personne ne présente qu'une partie de son problème .
Elle n'èlève pas son enfant en France, n'assume pas son éducation.
L'allocation perçue est reversée à sa mère au Congo comme salaire, il est évident que la prestation sociale est détournée de sa finalité..