régularisation des chargesRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire et mon propriétaire passe par un service de gestion pour le réglement des loyers et autres prestations, c'est à dire que je n'ai jamais de contact avec lui directement.
J'ai reçu au moins de mars 2012 une régularisation des charges sur 2007, 2008, 2009 et 2010 avec la somme de 684.85€ à régler sans justificatif, juste un relevé des charges avec la colonne charges récupérables. J'ai fait la demande avant de payer avec AR des justificatifs détaillés, j'ai fait le pointage des charges et j'ai constaté des erreurs flagrantes et inconcevables pour un syndic qui soit disant est au courant des lois sur l'immobilier,  après des mois d'attente, le 18/09/12 je reçois ( OH, surprise ?) mon compte est créditeur de 1595.32€. On me doit de l'argent !!! inimaginable....
Alors ma question est la suivante : Si j'avais payé sans demander les justificatifs et je sais que le délai d'un mois est légal pour une réclamation. Peut on malgré tout réclamer sur des années antérieures ou tout simplement même l'année précèdente ?
Merci pour vos réponses.

angelsam · Answer

Peut on malgré tout réclamer sur des années antérieures ou tout simplement même l'année précèdente ?

Oui, le délai légal pour une réclamation n'est pas d'un mois mais de 5 ans.

Article 2277 modifié du code civil
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :

Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. 

C'est pour cela que le service de gestion remonte jusqu'en 2007.

rojogi · Answer

Je comprends bien, mais je parle de moi. En effet, le service de gestion a le droit de remonter sur 5 ans. Mais ma question est la suivante, Moi si j'avais payé et que je me rend compte que j'ai trop payé  sur la régularisation des charges après avoir réglé, puis je revenir sur les régularisations erronées ?...

angelsam · Answer

puis je revenir sur les régularisations erronées ?...
Oui

L'article 2277 concerne le bailleur ET le locataire, c'est du droit commun, la loi est valable pour l'un comme pour l'autre.

Régularisation des charges

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