Facture eau 2005-2006 : prescription ? HELP !

mu12mag Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013 - 24 sept. 2012 à 16:40
 Gérard - 8 janv. 2013 à 12:02
Bonjour,

Voici le (long) résumé de la situation concernant un impayé de facture eau (géré public donc prescription 4 ans)

29/06/2009 = avis de pousuite reçue par une société civile professionnelle (huissiers) d'un montant de 865€ (sans détail de la cause)
07/2009 : J'ai contacté ces derniers afin d'en connaître la cause = facture eau NOREADE (anciennement SIDEN)
07/2009 : Puis j'ai contacté la société eau (après plusieurs essais sans succès), la personne que j'ai eu n'avait pas de facture précise à fournir, pas de détails sur le montant dû...juste des sommes à régler...sur une ancienne habitation (2005 à 2006)
13/07/2009 = avis de poursuite dernier rappel reçue
27/07/2009 = envoi de la contestation en lettre AR au centre huissiers + NOREADE
30/09/2009 = retour trésorerie non favorable pour cette cause :
Aucune contestation de ma part à l'époque de cet envoie :
commandement de payer envoyée en AR signé le 04/08/2008 (envoyée en double dans ce retour de la trésorerie)
ce n'est en aucun cas nos signatures = raison pour laquelle je n'ai rien contesté à ce moment ! de plus la copie envoyée (signée au 04/08/2008) comporte un document au 14/11/2008...comment est ce possible de signer un AR le 04/08/2008 pour commandement de payer datée de 11/2008?
dans la lettre de la trésorerie, elle mentionne ceci :ACTION EN RECOUVREMENT SE PRESCRIT AU BOUT DE 4 ANS A LA D'EMISSION DE LA FACTURE (19/05/2006) => 19/05/2010 ??
10/2009 : Je recontacte la société des huissiers : je suis obligé de payer avant la contestation...moi = pas d'accord sans preuve de la part de la société d'eau.
CONTACTE A PLUSIEURS REPRISES SANS NOUVELLES ET PLUS AUCUNES RELANCES....sauf dernièrement avis de saisie en 06/2012 et saisie sur salaire effectuée au 31/08/2012
comment faire pour récupérer cette saisie ? N'y avait il plus prescription au 19/05/2010 ?
MERCI DE VOS AIDES !!!!!
bonne journée

2 réponses

mu12mag Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2013
7 janv. 2013 à 22:42
Urgent svp
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Un commandement de payer en matière de ce type de créance constitue un événement interruptif de la prescription.

Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales

"3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."

et aussi :

Article 85 du décret 92-775 du 31.07.1992
"Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure."
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