Répartition des charges entre vendeur et acqu
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lumina 2
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25 sept. 2012 à 13:14
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No, l'application légale des textes veut que les charges liquides et exigibles sont appelées au propriétaire en place lors de cet appel.
lumina 2
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25 sept. 2012 à 13:54
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Merci de votre réponse, si j'ai bien compris cela signifie que les travaux qui été voté par le propriétaire actuel et non encore réalisés seront à ma charge après l'achat, l'agence me dit mettre une clause dans le compromis faisant promettre l'inverse au vendeur...
Que faire ?
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lbigaret
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25 sept. 2012 à 16:07
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Comme je vous l'ai dit c'est l'application légale des textes (arrêté de 2004). Par contre rien n'empêche que ceci soit négocié avant la signature de la promesse, surtout si les travaux sont importants ou si le prix n'en tient pas compte du tout.
Bonjour,
Il faut regarder la date du vote des travaux
Si ils sont votés alors que vous n'avez pas signé de compromis ou acte d'achat , c'est l'ancien propriétaire qui paie
C'est la date du vote en assemblé générale qui vaut
Bien cordialement
Il faut regarder la date du vote des travaux
Si ils sont votés alors que vous n'avez pas signé de compromis ou acte d'achat , c'est l'ancien propriétaire qui paie
C'est la date du vote en assemblé générale qui vaut
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lbigaret
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25 sept. 2012 à 16:05
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Désolé mais ceci n'est pas vrai.
lumina 2
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25 sept. 2012 à 20:20
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Merci de vos précisions
cordialement
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