Démission syndic lettre TGI
titou2012
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26 sept. 2012 à 16:35
titou2012 - 30 nov. 2012 à 13:21
titou2012 - 30 nov. 2012 à 13:21
A voir également:
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6 réponses
Rochat1
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27 sept. 2012 à 17:12
27 sept. 2012 à 17:12
Bonjour,
Voici un type de courrier que vous pouvez adressé au président du TGI de votre localité.
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DEPOURVU DE GERANT
Voici la requête à adresser
Syndicat des copropriétaires de ....
A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département)
A l'honneur de vous exposer
Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.
Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:
Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.
Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.
Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic,
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."
Fait à XXXXX le décembre 2010
Cdlt.
Voici un type de courrier que vous pouvez adressé au président du TGI de votre localité.
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DEPOURVU DE GERANT
Voici la requête à adresser
Syndicat des copropriétaires de ....
A Monsieur le Président du TGI de Tribunal de grande Instance
( du ressort du lieu de l'immeuble)
A la requête de Mr ..... . agissant en qualité de .. (copropriétaires....) né le XX XX XX à YYYY ( département)
A l'honneur de vous exposer
Le requérant est régulièrement copropriétaire dans l'immeuble en copropriété situé à l'adresse suivante.
Le syndicat des copropriétaires est actuellement dépourvu de syndic pour les raisons suivantes:
Le ..., est notifiée au syndic une 'mise en demeure' de convoquer cette AG avec un délai fixé au ...(date du délai). (copie jointe)
A ce jour cette demande est restée sans effet.
Le cabinet " aux Abonnés Absents " n'a pas procédé à la convocation d'Assemblée générale avant le terme de son manat à savoir le 15 octobre 2010, alors même qu'il avait été mis en demeure de la faire par lettre recommandée en date du XXXXX.
Aussi le requérant est fondé, conformément à l'article 47 du décret du 17 mars 1957 à demander la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété à l'effet de l'administrer et de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic.
C'est pourquoi, conformément aux prescriptions de l'article 50 du décret cité, il est sollicité par le Président du TGI statuant en matière de référé la désignation de M/Mme......... ou le cabinet XXX en qualité de mandataire de justice, avec pour mission de
- convoquer l'Assemblée Générale dans un délai de ..(3).. mois en vue de la désignation du syndic,
- administrer la copropriété
- se faire remettre de la Ste XXXX, syndic, la liste à jour des copropriétaires la trésorerie disponible, l'état des comptes complet à jour au 31 12 2010,, et l'ensemble des documents et archives du syndicat dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.
- d'agir en vue de récupérer toutes appels de fonds impayés
- dire que la Ste XXX assurera, es-qualité syndic, le remboursement des fonds nécessaires à cette convocation.
- dire que le mandataire désigné rendra compte au Pdt du TGI des difficultés rencontrées....."
Fait à XXXXX le décembre 2010
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2012 à 18:24
28 sept. 2012 à 09:43