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1 réponse
Bonjour. Pour pouvoir répondre précisément à votre question , il faudrait disposer du compromis pour savoir s'il y a une clause à ce sujet et ce qu'elle dit.
Voici les règles de base:
1/La répartition légale: la loi prévoit que c'est le propriétaire du bien à la date des appels de fonds qui doit payer. En d'autres termes, c'est le vendeur qui supportent la charge des appels de fonds émis avant la date de signification de la vente par le notaire au syndic.
2/ Mais les contractants (vendeur et acquéreur peuvent convenir dans l'avant-contrat (compromis) d'une répartition différente.Dans votre cas, peut figurer une clause qui stipule que les appels de fonds émis entre la date du compromis et celle de l'acte authentique seront pris en charge par l'acquéreur dès lors que ce dernier a reçu pouvoir de le représenter à l'assemblée générale intervenue
entre ces deux actes.
3/ La convention établie entre les parties n'est pas opposable au syndic qui doit appliquer la répartition légale pour procéder aux appels de fonds.
Si le notaire vous dit que c'est à vous à payer, c'est qu'une telle clause figure dans votre compromis. En l'absence d'une telle clause, le fondement juridique qu'invoque le notaire serait erroné.
Voici les règles de base:
1/La répartition légale: la loi prévoit que c'est le propriétaire du bien à la date des appels de fonds qui doit payer. En d'autres termes, c'est le vendeur qui supportent la charge des appels de fonds émis avant la date de signification de la vente par le notaire au syndic.
2/ Mais les contractants (vendeur et acquéreur peuvent convenir dans l'avant-contrat (compromis) d'une répartition différente.Dans votre cas, peut figurer une clause qui stipule que les appels de fonds émis entre la date du compromis et celle de l'acte authentique seront pris en charge par l'acquéreur dès lors que ce dernier a reçu pouvoir de le représenter à l'assemblée générale intervenue
entre ces deux actes.
3/ La convention établie entre les parties n'est pas opposable au syndic qui doit appliquer la répartition légale pour procéder aux appels de fonds.
Si le notaire vous dit que c'est à vous à payer, c'est qu'une telle clause figure dans votre compromis. En l'absence d'une telle clause, le fondement juridique qu'invoque le notaire serait erroné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2012 à 09:48
Je vais soigneusement relire le compromis de vente.
Cordialement,