Refus du rachat de ma rente

Question

Bonjour, 

J'ai fais la demande du rachat de ma rente, j'ai reçu par courrier une réponse négative. Le motif : délais réglementaire dépassé. 

Avant de faire cette demande j'ai effectué quelques recherches : articles, décrets, circulaires, barème etc etc ........ Avant d'envoyer ce courrier j'ai appelé directement la CPAM  dont je dépend, la personne  au téléphone m'a expliqué la démarche à suivre en me précisant qu'il ni avait pas de délais pour effectuer ma demande (sur question de ma part). (???)

Au jour d'aujourd'hui j'ai envoyé un courrier à la commission de recours amiable. Je voulais donc savoir si quelqu'un avait été dans le même cas que moi ou si quelqu'un pouvait m'éclairer sur la décision prise ou même sur la suite ... 

Merci  pour vos réponses

Aaron76 · Accepted Answer

C'est un vrai bazar un nouveau texte existe officiellement, mais le service des rentes du département 76 n'est pas informé! J'ai consulté des tas de forum, des pages d'avocats spécialisés tout est ok, mais pas appliqué ! Beaucoup de personnes dans le besoin ont débloqué leurs quart de rente dispo par besoin en se faisant avoir. Le nouveau barème est beaucoup plus favorable  : Pour calculer le montant du capital, on se référait jusqu'à maintenant au Barème de rachat des rentes, arrêté du 17 decembre 1954. L'arrêté du 3 décembre 1954 qui proposait ce barème a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 27 décembre 2011 qui propose à l'annexe I un nouveau barème qui sert à déterminer le capital représentatif des rentes d'accident de travail.Il existe désormais un barème pour les hommes et un barème pour les femmes. A chaque âge correspond un facteur de conversion rente-capital. 

Ces barèmes ont été établis à partir de la table de mortalité Insee 2000-2002 

Par exemple 

Quel capital est versé à un assuré  âgé de 42 ans qui perçoit  une rente trimestrielle de 600 € ? 

Une rente trimestrielle de 600 € équivaut à une rente annuelle de 2 400 € 

Si l'assuré est un homme de 42 ans , le facteur de conversion donné par le barème est de 19,946 
2 400 X 19,946 = 47 870,4 
Seul le quart de ce capital est versé soit 47 870,4 /4 = 11 967,6 € 
  

Si l'assuré est une femme de 42 ans, le facteur de conversion est de 22,113 
2 400 X 22,113 = 53 071,2 € 
Seul le quart de ce capital est versé soit  53 071,2 / 4 = 13 267,8 € 
Le capital versé à une femme est plus élevé puisque la durée de vie des femmes est supérieur à celle des hommes 
Pour mémoire l'arrêté de 1954 donnait un facteur de conversion de 14,630 pour l'âge de 42 ans 
2 400 X 14,630 = 35 112  
Le quart de ce capital correspondait  à 8 778 € 

Tout ceci est lamentable !!! Il y a un vrai problème de communication et d'application de nos droits !  
https://www.atousante.com/actualites/nouveau-bareme-conversion-rente-incapacite-permanente-partielle-capital/

Lynnn73 · Answer

Salut Aaron76,

Je suis tout à fait d'accord avec toi c'est vrai bazar, je suis moi aussi tombé sur tous ces arrêté et ces forums. 

Tu as donc lu les mêmes choses que moi et tu es d'accord sur le fait qu'il n'existe plus de délais pour le rachat et que parfois (pas tout le temps heureusement pour nous) l'administration a quelques wagons de retard  ??????

Merci pour ta réponse Aaron76.

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