dettes de charges locatives apres deces

Question

Bonjour,
Ma mere est decedee ,il y'a 3 ans.De son vivant ,elle etait locataire dans un logement HLM.Avant son deces,il y'avait eu un rappel de charges sur 5 ans,pour une majorite de locataires.J'ai toujours vecue avec ma mere,je suis majeur,j'ai un enfant.Quand ma mere est decedee,j'ai change de logement,car l'ancien etait trop grand.
Le temps de faire l'echange,je suis restee dans le logement en payant les loyers normalement,sans aide,vu que j'etais consideree (meme si j'ai habite avec ma mere ,et etait sur le recessement effectue annuellement)comme "squatteur payant"
Je viens de recevoir une notification de payer ce reliquat de charges.
Au deces de ma mere,je m'etais renseigner aupres de l'assistance sociale ,qui s'occupe des  logement HLM.
Elle m'avait repondu,que la dette s'effacerai.
Nous sommes dans la famille 6 garçons et 4 filles.Nous avons payes les frais d'enterrement,le reliquant des prestations courantes,edf,gaz,mutuelles.
Ma mere n'avait pas de biens,ni argent de cote.
La question:dois je payer ou devons nous payer cette dette?
Je remercie tous ceux qui me repondrons
Cordialement
Germinal

condorcet · Answer

dois je payer ou devons nous payer cette dette? 
Ni vous, ni vos frères et soeurs n'ayant renoncé à la succession, vous avez tous conservé la qualité d'héritier acceptant.
Les charges en question, relatives à la période précédent le décès de votre mère, sont donc des dettes de sa succession que vous devez payer.

germinal · Answer

Bonjour,
Merci Condorcet de m'avoir repondu si rapidement.
 Une autre question :De quelle façon ,je vais pouvoir faire contribuer mes freres et soeurs à payer leur part?
Car certains ne voudront rien savoir(Famille!Famille!)
Par avance merci pour les reponses
Bonne journee
Germinal

condorcet · Answer

De quelle façon ,je vais pouvoir faire contribuer mes freres et soeurs à payer leur part? 
  Demandez à l'organisme HLM de répartir la dette entre tous les héritiers en lui fournissant leur identité et adresse.
  La "division" de la dette est un droit.

germinal · Answer

Re bonjour,
De nouveau merci Condorcet de m'avoir repondu
Quel est le delai pour refuser une succesion?
Faut -il passer devant un notaire?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Germinal

condorcet · Answer

Quel est le délai pour refuser une succession? 
             Aucun.

Faut -il passer devant un notaire? 
  Non.
  Une simple déclaration de renonciation à la succession doit être déposée au Greffe du tribunal de Grande Instance.
  Vous trouvez le formulaire ad hoc en suivant le lien ci-après :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do

germinal · Answer

Et re bonjour,
Merci Condorcet pour vos reponses.
Si j'ai bien compris ,nous avons encore le temps de refuser la succesion ?
Merci par avance de votre reponse
cordialement
Loupiot

condorcet · Answer

Si j'ai bien compris ,nous avons encore le temps de refuser la succession ?    
Bien sûr, mais attention, vous ne devez absolument  rien prendre qui appartienne à la  succession.   
 Ce geste serait assimilé à une "acceptation tacite" de la succession à laquelle vous ne pourriez plus renoncer ensuite.

germinal · Answer

Je n'ai recupere que les meubles qui etaient chez ma mere.D'un commun accord  mes freres et soeurs m'ont tout laisse,comme j'etais la seule à vivre encore avec ma mere et qui etait presente le plus souvent pres d'elle.
Des que ma mere est decedee,j'ai averti les differents organismes,caisse de retraite,cpam,ect.
Normalement,tout devrait bien se passer.
Je vous tiendrais au courant de l'avancee de mon affaire
Je vous remercie pour vos reponses
Cordialement
Loupiot

condorcet · Answer

Normalement,tout devrait bien se passer.
  En principe, si vous parvenez à prouver que le mobilier vous appartenait du seul fait que vous vivez avec votre mère.

germinal · Answer

Bonsoir Condorcet,
J'ai toujours ete sur le ressencement annuel que fait l'office des hlm.
Il ne devrait pas avoir de probleme.
Je vous ferais savoir l'evolution de cette affaire
Je vous remercie de vos reponses rapides
cordialement 
Loupiot

Dettes de charges locatives apres deces

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