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Gilou3642
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dimanche 30 septembre 2012
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30 septembre 2012
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30 sept. 2012 à 22:16
30 sept. 2012 à 22:16
Le délit de tromperie, prévu par le code de la consommation, semble constitué. Si le vendeur est un professionnel, déposer une plainte auprès de la DDCCRF du département du professionnel (la DDCCRF est maintenant fusionnée dans la direction de la protection des populations). Il n'est pas trop tard puisque le délit est prescrit au bout de 3 ans.
1 oct. 2012 à 08:29
2 oct. 2012 à 14:08