Vice caché sur vente véhicule occasion

patou - 30 sept. 2012 à 14:35
 patou - 2 oct. 2012 à 14:08
Bonjour,
j'ai acheté en septembre 2011, un camping car de 2006 dont le compteur kilométrique était de 45000 kms. or, il y a une semaine, je suis allé chez un concessionnaire pour une réparation bénigne, et là surprise le véhicule a plus de 103 000 kms. il s'avère que c'est ce concessionnaire qui a vendu le véhicule à mon vendeur. celui-ci avait signé en 2010, un acte de vente où il était noté que le compteur avait été changé deux fois à 53 000 et 60 000 kms. il ne l'a pas déclaré lors de ma vente, et de ce fait j'ai payé le véhicule 41 000 euros alors qu'il était coté 25000 en tenant compte de ce nouveau kilométrage. j'ai envoyé une lettre recommandée à mon vendeur pour vice caché, en vue d'un accord à l'amiable. s'il ne donne pas suite, que dois je faire ? je lui ai laissé 8 jours pour me répondre. puis-je exiger la différence entre le prix payé et la cote argus qui était réelle pour l'année d'année dernière.
merci,

1 réponse

Gilou3642 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2012 1
30 sept. 2012 à 22:16
Le délit de tromperie, prévu par le code de la consommation, semble constitué. Si le vendeur est un professionnel, déposer une plainte auprès de la DDCCRF du département du professionnel (la DDCCRF est maintenant fusionnée dans la direction de la protection des populations). Il n'est pas trop tard puisque le délit est prescrit au bout de 3 ans.
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non ce n'est pas un professionnel mais un particulier c'est donc bien un vice caché, les particuliers m'ont signifié que ce n'était qu'un simple oubli de leur part !
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cette vente s'est faite avec un particulier, qui a oubli que le compteur avait été changé !
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