amende SNCFRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Mon fils s'est vu attribuer une amende dans un train car il n'a pas pu acheter son billet à la gare (le seul moyen de l'acheter étant d'avoir une cb et il n'avait que de la monnaie). Il est allé à la rencontre d'un contrôleur pour acheter son billet dans le train et celui ci lui a annoncé un prix plus élevé à cause de la majoration mais du coup, il  n'avait plus assez pour payer en espèces. on lui a donc dressé un PV de 65 euro (pour 1 euro qui manquait).
J'ai payé l'amende mais je la conteste, la SNCF me dit qu'elle n'est pas responsable mais moi je dis que si parce qu'elle n'a pas offert le choix pour acheter le billet à la gare. Quels sont mes recours ? existe t il des articles de lois à propos de la diversité de l'offre de paiement dans le commerce ? Merci de me répondre assez vite.

Fab67 · Accepted Answer

Bonjour,

Bien évidement qu'on a le droit d'acheter son billet dans le train !

A ce moment là c'est le "tarif de bord" qui s'applique, sauf s'il existe une justification imputable à la SNCF de ne pas avoir pu acheter son billet en gare. Dans ce cas, c'est le « tarif guichet » que doit appliquer l'agent. 
C'est même affiché à bord des TER (au moins dans celui qu'il m'arrive de prendre).

Ci-dessous un lien sur le site de la SNCF :
http://www.sncf.com/fr/contacts/foire-aux-questionsVoir le chapitre "Quelles sont les règles à bord me permettant de voyager serein avec un titre de transport valide ?"

« Si vous n'avez pas de titre de transport et que vous le signalez spontanément au contrôleur à bord du train, le "barème de bord" vous sera appliqué. Le contrôleur ne vous appliquera le "barème guichet"  qu'en cas d'anomalie de distribution (panne de distributeur, etc...) ou de gare fermée à la vente. »

Votre fils s'est présenté spontanément au contrôleur en expliquant que c'est à cause de l'automate à CB et du fait qu'il n'y avait pas de guichet ouvert qu'il n'a pas pu prendre son ticket. Le fait de ne proposer que le paiement par carte bleue et qu'il n'y ait pas de guichet ouvert justifie parfaitement l'application du barème guichet.  Il n'avait pas à avoir de majoration dans le train. 

Le problème est que le service réclamations que vous avez contacté ne peut s'appuyer que sur votre parole et n'est pas obligé de croire votre histoire. Votre fils aurait dû faire noter sur la contravention qu'il s'était présenté spontanément, qu'aucun guichet n'était ouvert, que l'automate n'acceptait que le paiement par CB et qu'il avait de quoi payer le billet au tarif « guichet » en liquide. 
Après il aurait été facile de contester. D'ailleurs probablement que dans ces conditions l'agent n'aurait pas eu le zèle de rédiger une contravention  pour rien.

Mais voilà votre fils n'a que 16 ans ...

@fanchb29 : vous voyez maintenant en quoi la maturité joue un rôle ?
Aucun contrôleur ne m'aurait rédigé une contravention que je n'aurais pu contester par la suite. A un jeune garçon de 16 ans qui ne connaît pas ses droits oui.

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir agnes70.

Tout commerçant est libre d'accepter ou refuser un moyen de paiement. 

De même, tout commerçant peut refuser de rendre la monnaie: c'est au client de faire l'appoint (dans la pratique, c'est rare, car non vendeur).

Dans votre cas, la sncf est inattaquable puisqu'elle propose un moyen de paiement (la cb).

Désolé.

Bien cordialement.

Enchanter · Answer

Bonjour Madame Agnes 70,  

Code Monétaire et financier  
Pouvoir libératoire  
Article L112-5  
« En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. »  

« Leur pouvoir libératoire est limité à 50 pièces, quelle que soit la valeur faciale des pièces utilisées. »  
=> http://europa.eu/legislation_summaries/other/l25026_fr.htm <=  


Article L112-6  du Code monétaire et financier  

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances  
« III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :   
a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement »  

L'on ne peut refuser un paiement en espèce à une personne qui n'a pas de chèque ou Carte bancaire.

Confirmé par le Code pénal.  
Article R642-3  
« Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »  


La SNCF était donc dans l'obligation d'accepter le paiement en espèce !  

Cordialement.

bulou · Answer

vous n'avez aucun recours juridique le règlement a été appliqué à la lettre Faites un recours amiable mais je pense sans espoir il y trop de fraude et les contrôleurs appliquent le règlement avec rigueur

Gerard · Answer

La sncf responsable et ces contrôleurs tous en excès de zèle..aujourd hui gare d ozoir la ferriere fermée comme souvent impossible de prendre un billet distributeur en panne...que faire...sur le quai de Noisy le sec 4 contrôleurs pas débordés du tout qui se marraient...ou est le manque de personnel? Ma petite fille perdue a la defense demande ou elle peut achetée un billet et hop le controleur lui donne une amende de 50 euros .Après réclamation auprès de la sncf...c est normal il a fait son travail...que du zèle continuez comme ça  la population ne va pas vous soutenir ..

Amende SNCF

5 réponses

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