Annulation vente à la demande du vendeur
ella
-
2 oct. 2012 à 10:57
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 2 oct. 2012 à 17:45
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 2 oct. 2012 à 17:45
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kikifather
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30 novembre 2016
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2 oct. 2012 à 11:36
2 oct. 2012 à 11:36
Bjr
Nous souhaitons donc d'un commun accord avec notre vendeur , annuler la vente.
Est-ce possible ? y a t-il des risques ? des contreparties financières ?
OUI c'est possible puisqu'il est indiqué en clauses suspensives la vente de votre maison.
Les risques : Le seul point important à gérer est la date. Puisqu'il est indiqué que votre vente était prévue le 9/11.
Donc, il faut bien signer devant le notaire un document pour annuler votre acquisition avec la signature des 2 parties (vous et le vendeur) et en joignant un document de votre acquéreur de non réalisation de la vente (soit une lettre de refus de prêt, soit un accord d'annulation de cette vente) soit en amont (dés aujourd'hui mais avec un accord bien rédigé, soit attendre le 9/11).
Si tout le monde est d'accord, cela devrait bien se passer, mais il vous faut être très vigilante sur les documents signés (prenez conseil auprès de votre notaire).
Car, il ne faut laisser aucune porte de sortie à aucune des parties pour se retourner contre les autres à cause de cette situation.
Les contreparties financières : Elles devraient être minimes, mais il faut bien voir tous les éléments du dossier. Vous devriez avoir à payer des frais de rédaction du compromis au notaire (pour votre acquisition) soit environ 400€ (éventuellement plus s'il a engagé des frais pour votre dossier).
Les honoraires à l'agence, vous ne devriez pas avoir à en payer, puisque les 2 ventes ne se réalisent pas et qu'un AI ne doit être payé que le dernier jour lors de la signatures des actes authentiques. Mais, vérifiez bien quels sont les documents que vous avez signé avec eux et ce qu'ils impliquent.
Enfin, concernant la clause pénale de 10% (normalement), elle n'est redevable par l'une des parties que lorsque la vente ne se réalise pas du fait de la volonté d'une des parties ou le non respect des engagements du compromis.
Dans votre cas, sur votre acquisition, à priori, vous n'avez rien fait de "répréhensible" pouvant générer le paiement de cette clause.
Concernant votre vente, votre acquéreur a, peut-être, été un peu plus "light" car il n'a pas fourni en temps et en heure les éléments de son financement (soit accord de prêt soit refus de prêt).
Mais, pour lui réclamer cette clause, il faut que votre dossier soit bien monté (courriers en RAR réclamant les documents de financement après la date prévue au compromis pour la clause suspensive de financement, mise en demeure....)
Si vous ne l'avez pas fait ou votre notaire ou l'agence, vous ne pourrez pas grand chose.
Mais puisque vous semblez en accord avec les différents intervenants sur un accord "amiable" pour annuler sans dédommagement les compromis, cela devrait bien se passer.
A vous lire
Nous souhaitons donc d'un commun accord avec notre vendeur , annuler la vente.
Est-ce possible ? y a t-il des risques ? des contreparties financières ?
OUI c'est possible puisqu'il est indiqué en clauses suspensives la vente de votre maison.
Les risques : Le seul point important à gérer est la date. Puisqu'il est indiqué que votre vente était prévue le 9/11.
Donc, il faut bien signer devant le notaire un document pour annuler votre acquisition avec la signature des 2 parties (vous et le vendeur) et en joignant un document de votre acquéreur de non réalisation de la vente (soit une lettre de refus de prêt, soit un accord d'annulation de cette vente) soit en amont (dés aujourd'hui mais avec un accord bien rédigé, soit attendre le 9/11).
Si tout le monde est d'accord, cela devrait bien se passer, mais il vous faut être très vigilante sur les documents signés (prenez conseil auprès de votre notaire).
Car, il ne faut laisser aucune porte de sortie à aucune des parties pour se retourner contre les autres à cause de cette situation.
Les contreparties financières : Elles devraient être minimes, mais il faut bien voir tous les éléments du dossier. Vous devriez avoir à payer des frais de rédaction du compromis au notaire (pour votre acquisition) soit environ 400€ (éventuellement plus s'il a engagé des frais pour votre dossier).
Les honoraires à l'agence, vous ne devriez pas avoir à en payer, puisque les 2 ventes ne se réalisent pas et qu'un AI ne doit être payé que le dernier jour lors de la signatures des actes authentiques. Mais, vérifiez bien quels sont les documents que vous avez signé avec eux et ce qu'ils impliquent.
Enfin, concernant la clause pénale de 10% (normalement), elle n'est redevable par l'une des parties que lorsque la vente ne se réalise pas du fait de la volonté d'une des parties ou le non respect des engagements du compromis.
Dans votre cas, sur votre acquisition, à priori, vous n'avez rien fait de "répréhensible" pouvant générer le paiement de cette clause.
Concernant votre vente, votre acquéreur a, peut-être, été un peu plus "light" car il n'a pas fourni en temps et en heure les éléments de son financement (soit accord de prêt soit refus de prêt).
Mais, pour lui réclamer cette clause, il faut que votre dossier soit bien monté (courriers en RAR réclamant les documents de financement après la date prévue au compromis pour la clause suspensive de financement, mise en demeure....)
Si vous ne l'avez pas fait ou votre notaire ou l'agence, vous ne pourrez pas grand chose.
Mais puisque vous semblez en accord avec les différents intervenants sur un accord "amiable" pour annuler sans dédommagement les compromis, cela devrait bien se passer.
A vous lire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2012 à 13:09
mon notaire vient de m'appeler pour m'informer que nos acquéreurs ne seront pas prêt à acheter à la date prévue du 9.11.2012. En effet leur dossier bancaire n'est pas complet . Le dossier ne devrait être complet qu'au plus tard le 15.10 donc pas d'attestation bancaire avant fin octobre.
La clause suspensive est elle réalisée ? ???avons nous intérêt
Que nous conseillez vous ?
merci
2 oct. 2012 à 17:45
Donc, le pb est que nous sommes déjà hors délai. Mais comme rien ne lui a été notifié depuis longtemps, nous sommes dans une phase intermédiaire.
A mon avis, mettez leur la pression via un courrier en RAR les sommant de vous répondre sous 8 jours (ce sera leur pb de gérer avec la banque une réponse malgré un dossier incomplet ! Depuis le temps il aurait dû au moins être complet !