TVA à 7 ou a 19.6 pour rénovation
totoroto00
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2 oct. 2012 à 12:36
gspro - 24 oct. 2012 à 03:01
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totoroto00
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2 octobre 2012
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2 oct. 2012 à 14:44
2 oct. 2012 à 14:44
Bonjour,
j'ai réussi a avoir une réponse du service des impots qui me confirme etre éligible à une TVA réduite.
ils m'ont expliqué que la destination du bien à rénover ne change pas donc tva réduite
si nous avions voulu rénover une grange ou tout autre batiment dont la destination n'était pas une habitation (chapelle, ecole, batiment agricole...), la tva là aurait été de 19.6
Merci à tous pour vos réponses, en espérant pouvoir dépétrer certains s'ils se trouvent dans le meme probleme
Cordialement
j'ai réussi a avoir une réponse du service des impots qui me confirme etre éligible à une TVA réduite.
ils m'ont expliqué que la destination du bien à rénover ne change pas donc tva réduite
si nous avions voulu rénover une grange ou tout autre batiment dont la destination n'était pas une habitation (chapelle, ecole, batiment agricole...), la tva là aurait été de 19.6
Merci à tous pour vos réponses, en espérant pouvoir dépétrer certains s'ils se trouvent dans le meme probleme
Cordialement
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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11 avril 2024
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2 oct. 2012 à 12:51
2 oct. 2012 à 12:51
Bonjour,
Je ne pense pas que vous puissiez prétendre à un taux de TVA de 7%.
Quelques explications :
Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
*conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
*rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),*remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
*augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Quelles sont vos obligations ?
Attester de l'application du taux réduit : L'entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Cdlt.
Je ne pense pas que vous puissiez prétendre à un taux de TVA de 7%.
Quelques explications :
Qu'entend-on par production d'immeuble neuf ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :
*conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
*rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),*remettent à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
*augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Quelles sont vos obligations ?
Attester de l'application du taux réduit : L'entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans.
Pour cela, l'original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.
Cdlt.
totoroto00
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2 octobre 2012
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2 oct. 2012 à 13:00
2 oct. 2012 à 13:00
Bonjour et merci de votre réponse
"(charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)"
la charpente ne sera pas reprise, juste la couverture, la consistance de la facade ne sera pas reprise juste renforcée (démontée, puis remontée à l'identique)
les planchers non porteurs ne seront pas modifiés, une partie des cloison sera conservée.
Après le reste des travaux est fait pour rendre habitable cette maison.
On ne refait pas tout à neuf, les fenetres seront changées et le chaffage aussi, on nous dit de bien isoler si on veut etre un bon citoyen, et on fera des économies d'énergie, donc on souhaiterai faire ca bien....
mais si c'est pour payer 19. de tva alors que si par exemple on conservait les vieilles huisseries actuelles, la maison serait une passoire....on ne paierait que 7 de TVA....
Chercher l'erreur
Merci de vos réponses
"(charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)"
la charpente ne sera pas reprise, juste la couverture, la consistance de la facade ne sera pas reprise juste renforcée (démontée, puis remontée à l'identique)
les planchers non porteurs ne seront pas modifiés, une partie des cloison sera conservée.
Après le reste des travaux est fait pour rendre habitable cette maison.
On ne refait pas tout à neuf, les fenetres seront changées et le chaffage aussi, on nous dit de bien isoler si on veut etre un bon citoyen, et on fera des économies d'énergie, donc on souhaiterai faire ca bien....
mais si c'est pour payer 19. de tva alors que si par exemple on conservait les vieilles huisseries actuelles, la maison serait une passoire....on ne paierait que 7 de TVA....
Chercher l'erreur
Merci de vos réponses
Bonjour.Pour vous la question qui se pose est: immeuble neuf (19,6) ou pas (7) ?
Pour bénéficier du taux réduit, il vous faudra prouver que chacun des éléments de second oeuvre ne fait pas l'objet de travaux portant sur plus des deux tiers .Vous ne pouvez pas personnellement établir une telle attestation. Il faut que ce soit un professionnel agréé à cet effet (architecte ou agréé en architecture inscrit au tableau).
Pour bénéficier du taux réduit, il vous faudra prouver que chacun des éléments de second oeuvre ne fait pas l'objet de travaux portant sur plus des deux tiers .Vous ne pouvez pas personnellement établir une telle attestation. Il faut que ce soit un professionnel agréé à cet effet (architecte ou agréé en architecture inscrit au tableau).
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lucini
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2 oct. 2012 à 14:59
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"ils m'ont expliqué que la destination du bien à rénover ne change pas donc tva réduite"
le fondement du taux réduit n'est pas du tout suffisant.
Vu l'ampleur des travaux décrits vous n'apportez pas la preuve que
- la remise à l'état neuf est inférieure aux 2/3 de chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
Le choix de TVA facturé 7% au lieu de 19.6 % reste votre problème et celui des artisans.
le fondement du taux réduit n'est pas du tout suffisant.
Vu l'ampleur des travaux décrits vous n'apportez pas la preuve que
- la remise à l'état neuf est inférieure aux 2/3 de chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage
Le choix de TVA facturé 7% au lieu de 19.6 % reste votre problème et celui des artisans.
lucini
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2 oct. 2012 à 15:11
2 oct. 2012 à 15:11
"j'ai réussi a avoir une réponse du service des impots qui me confirme etre éligible à une TVA réduite"
Avez vous une réponse écrite des impots ?
J'ai pour projet de rénover une ancienne maison,nous allons faire refaire, la couverture (ardoise), la plomberie et le chauffage (inexistant à l'heure actuelle), l'isolation et les murs (inexistant aussi), l'électricité ( inexistant), changer les fenêtres et refaire faire un bout de façade qui risque de s'éffondrer
Le CGI prévoit les dispositions suivantes:
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI .
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :
- d'apporter une modification importante au gros oeuvre de l'immeuble existant ;
- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;
Votre réponse est surprenante.....
Cordialement
Avez vous une réponse écrite des impots ?
J'ai pour projet de rénover une ancienne maison,nous allons faire refaire, la couverture (ardoise), la plomberie et le chauffage (inexistant à l'heure actuelle), l'isolation et les murs (inexistant aussi), l'électricité ( inexistant), changer les fenêtres et refaire faire un bout de façade qui risque de s'éffondrer
Le CGI prévoit les dispositions suivantes:
Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI .
Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :
- d'apporter une modification importante au gros oeuvre de l'immeuble existant ;
- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;
Votre réponse est surprenante.....
Cordialement
Bonjour. Je suis très surpris (pour ne pas dire plus) par la réponse que vous a donné la personne du service des impôts. En effet, la réponse qui vous a été donnée ne concerne pas votre question , et par suite est erronée das votre cas.
En effet, la TVA réduite est inapplicable, quelle que soit l'importance des travaux, lorsqu'il s'agit d'un changement de destination de l'immeuble (par exemple transformation d'un hôtel en logements).Cela n'a rien à voir avec votre cas.
En revanche, pour ce qui vous concerne, je confirme ce que je vous ai déjà dit, comme rochat d'ailleurs, et je confirme également le point de vue de lucini sur la preuve à apporter en une telle circonstance, preuve que vous ne pouvez fournir qu'en procédant comme je vous l'ai indiqué, ce que je vous conseille vivement.
En effet, la TVA réduite est inapplicable, quelle que soit l'importance des travaux, lorsqu'il s'agit d'un changement de destination de l'immeuble (par exemple transformation d'un hôtel en logements).Cela n'a rien à voir avec votre cas.
En revanche, pour ce qui vous concerne, je confirme ce que je vous ai déjà dit, comme rochat d'ailleurs, et je confirme également le point de vue de lucini sur la preuve à apporter en une telle circonstance, preuve que vous ne pouvez fournir qu'en procédant comme je vous l'ai indiqué, ce que je vous conseille vivement.
lucini
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2 oct. 2012 à 15:36
2 oct. 2012 à 15:36
Totoroto avez vous rempli complétement l'attestation l'imprime 1300 SD ?
Pour lutter contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale a pris des mesures qui impliquent désormais le client en cas de déclaration erronée.
Si les mentions portées sur l'attestation se révèlent inexactes, l'entrepreneur et son client sont tenus ensemble de verser la différence de taxe.
Vous devez garder copie de l'attestation et les factures correspondantes jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Pour lutter contre la fraude à la TVA, l'administration fiscale a pris des mesures qui impliquent désormais le client en cas de déclaration erronée.
Si les mentions portées sur l'attestation se révèlent inexactes, l'entrepreneur et son client sont tenus ensemble de verser la différence de taxe.
Vous devez garder copie de l'attestation et les factures correspondantes jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux.
Bonjour,
Je suis archiecte, et architecte contractant général, nous faisons du clés en mains, et trés souvent sur des transformations de maisons de ville en logements avec parfois des rénovations trés lourdes.
Nous effectuons ces travaux avec toujours l'assistance d'un conseillé financier et patrimonial trés avisé. Dans quasiment tous les cas nous appliquons un taux de TVA à 7% (5,5 à l'époque).
En effet si pas de changement de destination, exemple garage vers habitable ou création de plus de 10% de surface habitable, ou règle des deux tiers, sur ce dernier point vous pouvez prendre en compte le volume des ouvrages, et enfin les ravalements lourds ou léger vous ête éligible au taux réduit.
Je suis sur de cela.
Autre point, cette fois pour les entreprise, l'attestation de TVA réduite doit impérativement être signée à la date d'acceptation du devis.
Voila en espérant que cela puisse conforter vos décisions.
Je suis archiecte, et architecte contractant général, nous faisons du clés en mains, et trés souvent sur des transformations de maisons de ville en logements avec parfois des rénovations trés lourdes.
Nous effectuons ces travaux avec toujours l'assistance d'un conseillé financier et patrimonial trés avisé. Dans quasiment tous les cas nous appliquons un taux de TVA à 7% (5,5 à l'époque).
En effet si pas de changement de destination, exemple garage vers habitable ou création de plus de 10% de surface habitable, ou règle des deux tiers, sur ce dernier point vous pouvez prendre en compte le volume des ouvrages, et enfin les ravalements lourds ou léger vous ête éligible au taux réduit.
Je suis sur de cela.
Autre point, cette fois pour les entreprise, l'attestation de TVA réduite doit impérativement être signée à la date d'acceptation du devis.
Voila en espérant que cela puisse conforter vos décisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2012 à 14:58
Tout de même prenez bien vos précautions !!! Et merci de nous avoir tenus au courant.