A quoi sert un numéro d'agrément formation

Question

Bonjour, 

Je me suis déclaré en auto-entrepreneur pour faire de la formation. Plus particulièrement pour donner des cours de langue que ce soit des cours particuliers, à des associations ou à des entreprises.

Je suis en contact avec une entreprise et une association, toutes les deux intéressées par mes cours. Cependant l'entreprise m'a demandé un numéro d'agrément ce que ne m'a pas fait l'association. L'entreprise m'a tout de même signalé que si je souhaitais je pouvais utiliser leur numéro d'agrément, car elle assure aussi des formations professionnelles, mais que dans ce cas je ne pouvais travailler pour d'autres organismes!

En cherchant sur le net et notamment sur ce site j'ai compris qu'il y a une procédure à suivre pour obtenir ce numéro mais cela entraîne des obligations et un travail supplémentaire dont je souhaiterais me passer.

J'ai deux questions svp:
- Est-ce que ce numéro d'agrément me sert vraiment à quelque chose, ou c'est juste utile à l'entreprise à qui j'assure la formation?
- Si j'utilise le numéro de l'entreprise intéressé par mes cours, est-ce que je peux toujours donner des cours à d'autres organismes, associations ou particuliers?

Merci pour votre aide

LeChatDeGastonLagaffe · Accepted Answer

Bonjour,  

Je pense que vous n'êtes pas tout à fait à jour. Le numéro d'agrément ne s'appelle plus comme cela depuis 2008.  

Pour faire de la formation professionnelle en indépendant, vous devez avoir une structure d'indépendant qui s'identifie par un numéro à 9 + 5 = 14 chiffres appelés SIREN / SIRET.  

Il vous faut en plus un numéro d'enregistrement d'organisme de formation professionnelle à 11 chiffres.   

La question n'est pas de savoir quel est l'avantage du second numéro. Il est OBLIGATOIRE pour la formation professionnelle. (Il ne concerne pas le soutien scolaire).  

Vous devez donc avoir ces deux numéros sinon vous êtes dans l'illégalité.  

A partir du moment où vous avez les deux, vous pouvez demander une exonération de TVA. C'est une formalité supplémentaire, non obligatoire. Le fait d'avoir le numéro d'enregistrement ne vous exonère pas automatiquement de TVA.  

Cette exonération est intéressante car certains organismes de financement de la formation professionnelle ne sont pas assujettis à la TVA. 

PS = exonéré de TVA ne veut pas dire "ne pas déclarer la TVA"

fanchb29 · Answer

Bonjour,

- Est-ce que ce numéro d'agrément me sert vraiment à quelque chose, ou c'est juste utile à l'entreprise à qui j'assure la formation? 

Vous trouverez ici la réponse à votre principale question : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/les-formalites-de-creation-et-de,1085.html
Oui vous devez absolument être déclaré si vous voulez faire de la formation continue.

Et non, ce n'est pas une bonne idée d'utilisé le numéro de l'entreprise qui vous le propose.
Pourquoi ? Parce que par la suite, vous devrez à chaque fois passé par cette entreprise, et donc partagé aussi vos gains avec elle... Et si elle ne veut pas que vous travaillez avec certains clients, vous serez coincés...

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

Le numéro d'organisme de formation est obligatoire pour faire de la formation professionnelle.

Il n'y a pas à se demander à quoi il sert, vous devez l'avoir si vous faites (sous votre responsabilité) de la formation en entreprise.

Si vous ne l'avez pas vous risquez une amende et surtout vous n'êtes pas assurée.

Il s'agit d'un moyen pour le ministère du travail de contrôler les organismes de formation professionnelle.

Si vous travaillez sous la responsabilité d'un organisme qui dispose de ce numéro, vous n'en avez pas besoin. Si vous faites du soutien scolaire, vous n'en avez pas besoin non plus.

Lily12345 · Answer

Bonjour.

Il me semble que vous confondez
-  le numéro de déclaration d'activité 
- et le n° d'agrément en tant qu'organisme de formation, 
qui sont 2 choses différentes. J'ai le 1er, donc je peux faire des formations et facturer mes clients en profession indépendante. 

Par contre je n'ai pas le 2ème, je ne suis pas exonérée de TVA. 

Y a t il des avantages à avoir ce numéro d'agrément, en dehors du fait de ne pas déclarer la TVA??

Merci par avance pour votre aide

Lili

lily12345 · Answer

Merci beaucoup Le Chat :-)) pour toutes ces précisions (et aussi rapides!).

Oui j'ai effectivement les 2 numéros dont vous parlez (SIRET + numéro de déclaration d'activité à 11 chiffres).

Voilà ma petite histoire: j'étais en auto-entrepreneur jusqu'en 2011, et je ne facturais pas la TVA, je facturai en HT mes journées de formation à mes clients.

Puis j'ai dépassé le montant maximum autorisé de CA en 2011, et l'URSSAF m'a automatiquement basculée en profession indépendante (je n'ai eu droit à aucune tolérance, mais c'est une autre histoire...).

Du fait de ce nouveau statut, le centre des impôts m'a dit qu'il fallait que je refasse mes factures de 2011 et 2012 à mes clients, en déclarant cette fois la TVA...

Puis une collègue m'a dit que si j'obtenais "un numéro d'agrément", je n'aurais pas à facturer la TVA à mes clients. Je pense que c'est là où elle m'a induite en erreur sur les termes.

A qui demande-t-on cette exonération de TVA? quels sont les avantages/inconvénients à l'avoir? (mis à part le fait que ça prend moins de temps pour faire la facturation aux clients quand c'est du HT ? :-)))

Lili

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Souvent la formation professionnelle est payé par des OPCA. Certains de ces organismes ne sont pas assujettis à la TVA. Ils ne peuvent donc pas la récupérer. Ils calculent en TTC. Si vous vendez une formation à ce type de clients sans exonération, vous serez 20% plus chère qu'un concurrent qui vend au même prix mais HT. Vous risquez fort de perdre l'affaire.

Si le paiement est assuré par des entreprises assujetties ou des OPCA assujettis, l'exonération n'a pas d'importance mais cela ne gène pas. Il n'y a donc pas vraiment d'inconvénient à l'avoir.

Ceci dit cette formalité ne résoudra pas votre problème car l'exonération n'est pas rétroactive. Vous aurez donc toujours à refaire vos factures 2011 et 2012. Le mieux serait de négocier avec l'administration car je ne vois pas vos clients accepter de renégocier vos factures surtout avec autant de retard. Prenez chacun de vos clients et demandez-vous s'il est assujetti ou pas. Si oui, lui faire payer la TVA pour qu'il la récupère est une opération sans intérêt pour le fisc. Pour les clients non assujettis, calculez le montant total de la TVA perdue pour le fisc et négociez avec lui une amende raisonnable.

lily12345 · Answer

Un grand grand merci, Le Chat, c'est très clair 

Je vais me renseigner (effectivement refaire ces factures n'a pas grand intérêt car mon client principal est assujetti à la TVA).

lily12345 · Answer

Je viens d'appeler le centre des impôts: je ne peux pas faire une demande d'exonération de TVA si je n'ai pas "un numéro d'agrément" en tant qu'organisme de formation. Le numéro de déclaration d'activité (en tant que prestataire de formation) et le n° SIRET ne suffisent pas pour les impôts.

Donc ce terme d' "agrément" existe bel et bien. Par contre c'est la croix et la bannière pour trouver où le demander . Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle me ballade de service en service...

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Il y a un formulaire cerfa qui permet de demander la dispense de TVA et qui peut être utilisé par les organismes de formation OU par les organismes financeurs. (Le même formulaire pour les deux usages).

Les organismes de formation doivent y fournir un numéro d'enregistrement. Les organismes financeurs doivent fournir un numéro d'agrément.

Ceci explique probablement la "confusion" du fonctionnaire.

Toutefois pour obtenir la dispense vous devez être en ordre de BPF (Bilan pédagogique et Financier). Avez vous fourni ce document pour 2011 ? Si non, c'est fichu.

A ma connaissance la notion d'agrément pour les organismes de formation n'existent que pour des formations donnant accès à certains métiers (vigiles, conducteurs d'engin de chantier, transporteur routier, etc...). Dans ces cas, l'administration vérifie le contenu du cours et agrée un organisme qui ensuite délivrera des "autorisations" d'exercer un métier interdit à ceux qui n'ont pas suivis une telle formation.

A quoi sert un numéro d'agrément formation

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