Frais de déplacements domicile - travail

ladymix Messages postés 196 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014 - 2 oct. 2012 à 15:36
 Loulou - 10 oct. 2012 à 17:31
Bonjour,

Aux vues de l'augmentation du prix de l'essence et des remplacements fréquents que j'effectue dans le cadre de mon travail, j'ai pensé qu'il était normal que mon employeur prennent en charge mes frais de déplacement.

J'ai fait ma demande officielle en avril dernier par lettre recommandée. J'ai reçu (1 mois après et avec relances de ma part) une réponse négative. Ma direction justifie sa décision par le fait que mon contrat de travail indique que je suis amenée à bouger d'agence en agence dans les fonctions qui sont les miennes...blablabla

Ok je ne contredis pas cela mais ceci n'exclut en rien le fait de prendre en charge mes frais....

Bref ! Je fais mes petites recherches sur le droit du travail et sur ma convention collective et je trouve l'article L 3121-4 du Code du travail qui vient alors à mon secours:

"Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie [...]"

Je réitère donc ma demande auprès de mon employeur au mois de juin dernier avec cet article comme appuie et cela a fonctionné... Comme quoi il ne faut rien lacher !

J'ai donc obtenu mes remboursements depuis juin 2012 mais ma direction refuse de payer avril et mai.

Je me pose donc cette question...

Vu que ma première demande date du mois d'avril et que mon employeur ne l'a validée qu'au mois de juin, a-t-il le droit de me refuser les remboursements d'avril et mai ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Bonjour

Lorsque vous vous déplacez entre deux agences pendant vos heures de travail, c'est avec votre véhicules personnel?
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ladymix Messages postés 196 Date d'inscription jeudi 17 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2014
10 oct. 2012 à 14:31
Bonjour,

Oui j'utilise mon véhicule personnel
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Bonjour

L'employeur doit vous rembourser les frais de déplacement entre les deux agences.

le temps de déplacement entre les deux agences est considéré comme du travail effectif.

Vous pouvez ne pas utiliser votre véhicule personnel et demander à votre employeur de mettre à votre disposition un moyen de déplacement pendant vos heures de travail.

Il a obligation de le faire s'il ne veut pas vous rembourser les frais de carburant entraîner pas vos déplacements professionnels.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2010; pourvoi n° 08-43156:

" Il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puisent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennat le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 2004, pourvois n° 02-43685 à n° 02-43690:

" Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif."
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