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Non lieu/classement sans suite

Résolu
Grenouille bleue Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2012 - 2 oct. 2012 à 19:00
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 oct. 2012 à 19:20
Bonjour,
Qu'elle différence y a t il entre un non lieu et un classement sans suite en matière pénale
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
2 oct. 2012 à 19:20
le non lieu est prononcé par le juge d'instruction, en cours de procédure
lorsqu'il apparaît, qu'on ne peux pas poursuivre (pas de caractérisation pénale, prescription, pas d'auteur, ou auteur décédé ou irresponsable...)
c'est une décision judiciaire on peut donc faire appel d'un non lieu


le classement sans suite, est une opportunité du procureur
qui décide de ne pas poursuivre, la victime peut décider de se porter partie civile et obliger une enquête
le procureur peut également revenir sur sa décision si des nouveaux éléments arrivent.

voila c'est rapide et y'a d'autre différence mais en gros
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